07/07/2021 Patrimoine
L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrats d’assurance-vie ?
07/07/2021 Patrimoine
Le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne.
07/07/2021 Patrimoine
Vos revenus de locations non meublées sont imposés en tant que revenus fonciers, tandis que vos locations meublées sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes redevable, chaque mois ou chaque trimestre, d’un acompte d’impôt prélevé par le fisc sur votre compte. Votre déclaration 2021 des revenus va servir à régulariser les prélèvements à source opérés en 2020, et à calculer votre nouveau taux de prélèvement.
07/07/2021 Patrimoine
Lorsqu’un épargnant souscrit un contrat d’assurance-vie, c’est généralement dans l’optique de se constituer un capital pour soi ou pour ses ayants droits. Mais que se passe t-il en cas de pertes en capital ?
07/07/2021 Patrimoine
La loi de Finances pour 2020 a institué une déclaration de revenus automatique au profit des personnes pour lesquelles l’administration fiscale dispose des informations nécessaires pour établir leur impôt sur le revenu.
07/07/2021 Patrimoine
Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.
07/07/2021 Patrimoine
Pour le mois de décembre 2020, la collecte nette s’établit à +550 millions d’euros. Il s’agit de la première collecte nette mensuelle positive depuis le début de la crise sanitaire.
07/07/2021 Patrimoine
Taux de participation au bénéfice des fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupport assurés par Generali Vie au titre de l'année 2020
07/07/2021 Patrimoine
Rendement 2020 du fonds en euros cantonné Asac des contrats Epargne Retraite 1, Epargne Retraite 2, Epargne Retraite 2 Plus et Epargne Handicap, assurés par Allianz Vie : 1,85 % net* pour l’année 2020
07/07/2021 Patrimoine
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %.
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