Le pacte adjoint, ou donner tout en gardant le contrôle

Qu’apporte le pacte adjoint à une donation ?

Le pacte adjoint accompagne le don manuel comme un mode d’emploi. Il précise les modalités d’utilisation du bien ou de la somme d’argent donnée et les conditions de la donation, avec la possibilité d’y intégrer différents types de clauses (lire encadré).
COMMENT EST-IL UTILISÉ CONCRÈTEMENT ?
Il sert notamment pour encadrer une donation à un mineur afin d’affecter les sommes données à un contrat d’assurance vie jusqu’à la majorité de l’enfant, ou ses 25 ans au plus tard, en vue de financer ses études ou de réaliser un achat immobilier.
Le pacte adjoint permet aussi de conforter un don manuel à un proche puisque ce type de donation est réalisé de la main à la main sans passer par un notaire. Il prouve l’existence et donne une qualification certaine au don, évitant ainsi un éventuel litige avec les héritiers du donateur quant à la nature de l’argent versé (don ou prêt).

Quelles sont les précautions à prendre pour le rédiger ?
Le donateur peut rédiger lui-même le pacte adjoint, sous forme de convention écrite entre les parties (acte sous seing privé). Néanmoins, elles ont aussi la possibilité de recourir à un notaire pour établir un acte officiel (acte authentique). Le pacte adjoint ne nécessite pas de formalisme particulier, mais il doit constater le don antérieur au pacte. Il convient de rédiger un document précisant l’identité du donateur et du donataire, l’objet sur lequel porte le pacte, ainsi que les modalités et conditions exigées par le donateur, de dater le document et de le faire signer par les deux parties. Pour une meilleure sécurisation juridique et lui donner une date certaine, il est préférable de le faire enregistrer par le service des impôts. Avant de consentir une donation, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel pour prévoir les modalités et les conditions d’utilisation du don compte tenu de votre situation familiale et patrimoniale, de manière à rédiger un pacte adjoint complet et précis.

Bon à savoir ! 

Les clauses possibles à prévoir :
– Une clause de remploi pour imposer une affectation à une somme donnée.
– Une clause d’inaliénabilité temporaire pour interdire la libre disposition du bien ou des sommes données pendant une période définie (jusqu’aux 25 ans du donataire maximum), et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (éviter de dilapider l’argent, par exemple).
– Une clause de dérogation à l’administration légale pour désigner un administrateur autre que le(s) représentant(s) légal(aux) d’un mineur afin de gérer les sommes données jusqu’à sa majorité.
– Une clause de dispense de rapport (à la succession) pour qualifier une donation de parent à enfant hors part héréditaire, c’est-à-dire sur la part dont le donateur peut disposer librement (quotité disponible).
– Une clause de droit de retour permettant au donateur de récupérer le don si le donataire décède avant lui.

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