TRANSMETTRE Étrennes : combien donner sans impôts à payer ?

POURQUOI DONNER DE SON VIVANT ?

62 % des sondés envisageraient d'effectuer une donation de leur vivant s'ils en avaient la possibilité.

L'intérêt de donner de son vivant n'est plus à démontrer. Les motivations sont multiples et bien identifiées, comme en atteste le baromètre Ifop pour ASAC-FAPES réalisé en mars dernier : diminuer les droits de succession de ses futurs héritiers, assurer l'avenir de ses proches, les aider à financer un projet ou à faire face aux aléas du quotidien, ou encore transmettre progressivement son patrimoine.

Présent d'usage, dons manuels et de sommes d'argent : les différences

Pour concrétiser une donation, il est important de bien différencier les différents types de dons, en tenant compte des enjeux en termes de transmission et des conséquences fiscales. Le don effectué en fin d'année peut être un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau non imposable qui ne nécessite pas de déclaration aux impôts. Pour être reconnu comme tel, le don doit remplir deux conditions : il doit être réalisé à l'occasion d'un événement particulier, comme les étrennes, un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite à un examen, et sa valeur doit être raisonnable au regard de la situation financière du donateur.

L'intérêt de donner de son vivant n’est plus à démontrer. Les motivations sont multiples et bien identifiées, comme en atteste le baromètre Ifop pour ASAC-FAPES réalisé en mars dernier : diminuer les droits de succession de ses futurs héritiers, assurer l’avenir de ses proches, les aider à financer un projet ou à faire face aux aléas du quotidien, ou encore transmettre progressivement son patrimoine.

PRÉSENT D’USAGE, DONS MANUELS ET DE SOMMES D’ARGENT : LES DIFFÉRENCES 

Pour concrétiser une donation, il importe de bien différencier les différents types de dons, compte tenu des enjeux en termes de transmission et des conséquences fiscales. Le don effectué en fin d’année peut être un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau non imposable et qui ne nécessite pas de déclaration aux impôts. Pour être reconnu comme tel, le don doit remplir deux conditions : il est réalisé à l’occasion d’un événement particulier, comme les étrennes, un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite à un examen, et sa valeur est raisonnable au regard de la situation financière.

Bien différencier les différents types de dons compte tenu des enjeux en termes de transmission et des conséquences fiscales du donateur. La loi ne précise pas de plafond, mais la jurisprudence considère que le montant du présent d’usage ne doit pas dépasser 1 à 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel. Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un bien (objet de valeur, voiture…). 

Deux autres types de dons permettent de transmettre une part plus importante de son patrimoine. Le don manuel correspond en termes juridiques à la donation classique. Il peut porter sur une somme d’argent, des titres financiers ou un bien, remis de la main à la main sans occasion particulière ; seuls les biens immobiliers sont exclus. Ce don étant imposable aux droits de mutation à titre gratuit, il doit être déclaré aux impôts. 

Le donataire, redevable de ces droits, peut néanmoins bénéficier d’un abattement selon son lien de parenté avec le donateur, ce qui permet de minimiser, voire de neutraliser la fiscalité applicable sur le don. Un enfant, majeur ou mineur, peut recevoir 100 000 euros par parent, soit 200 000 euros par ses deux parents, sur une période de 15 ans sans avoir à payer de droits. Les dons aux petits-enfants et arrière-petits-enfants bénéficient aussi d’abattements, ainsi qu’entre frères et sœurs, neveux et nièces (voir l’encart sur les abattements et barèmes de taxation).

Le don familial de somme d’argent (ou don d’argent) est un autre type de donation qui, comme son nom l’indique, porte exclusivement sur des liquidités (espèces, chèque, virement ou mandat). Il peut être utilisé uniquement entre les membres d’une même famille en ligne directe, autrement dit de parent à enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, avec une exonération de 31 865 euros applicable sous conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et le don d’argent doit impérativement être déclaré aux impôts dans le mois qui suit, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération.

CUMUL ET RENOUVELLEMENT DES ABATTEMENTS 

Un avantage majeur est la possibilité de cumuler l’exonération liée au don d’une somme d’argent avec l’abattement applicable au don manuel, ce qui augmente la capacité à faire des donations en argent à ses descendants sans déclencher de droits à payer aux impôts. De plus, la loi accorde le renouvellement de ces abattements tous les 15 ans ; chacun pouvant être utilisé en une ou plusieurs fois, selon le montant des donations réalisées au cours d’une même période. 

En commençant à donner à l’âge de 50 ans, il est ainsi possible de réitérer l’opération à une, voire à deux autres reprises, à 65 ans puis à 80 ans. Selon ce scénario, en donnant deux fois à hauteur des abattements disponibles sur les dons manuels et les dons d’argent, un parent peut transmettre de son vivant jusqu’à 263 730 euros de dons par enfant ou 527 460 euros par les deux parents en franchise d’impôt. 

À noter que s’il y a des droits de donation à payer après l’application de l’abattement, le donateur peut les prendre en charge sans que cela soit considéré comme un supplément de donation.

Transmettre de son vivant jusqu’à 263 730 euros de dons par enfant en franchise d’impôt.

FORMALITÉS ET PRÉCAUTIONS POUR RÉALISER UNE DONATION 

Le don manuel n’est soumis à aucun formalisme, il peut donc être réalisé sans l’intervention d’un notaire. Toutefois, il est important d’avoir à l’esprit qu’il est irrévocable : une fois le don consenti, il n’est plus possible de revenir en arrière. 

En revanche, le don manuel est rapportable à la succession. Au décès du donateur, la valeur du don devra donc être réintégrée dans la succession afin de calculer la part revenant aux héritiers réservataires (selon les règles successorales légales), avec un mécanisme de compensation si la valeur du don excède leur part ; à moins d’avoir fait un don hors part successorale, en le formulant expressément par écrit. Dans ce cas, la valeur du don s’impute sur la part de succession dont le défunt peut librement disposer, à savoir la quotité disponible. Ainsi, bien que ce type de donation puisse être réalisé sans passer par un notaire, il est préférable d’en parler à votre conseiller habituel pour vous accompagner dans la démarche. 

Par ailleurs, les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale par le donataire – ou son représentant légal, s’il est mineur – même s’ils ne génèrent aucune taxation grâce au bénéfice des abattements. Cela pour deux raisons : faire courir le délai de renouvellement de l’abattement sur les donations consenties par un donateur à un même donataire, et calculer les droits de donation sur la valeur du don au jour de la donation et non à une date ultérieure, où il aura pu prendre de la valeur. 

La déclaration peut être effectuée en ligne dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou via un formulaire papier – Cerfa n° 2735 pour les déclarations de dons manuels et sommes d’argent, et n° 2734 pour la révélation de don manuel supérieur à 15 000 euros – à remettre au service des impôts de votre département.

DONATION SIMPLE OU DONATION-PARTAGE ?

La donation simple sert à gratifier une personne en particulier. En présence de plusieurs enfants, elle peut être utilisée pour avantager l’un d’entre eux se trouvant dans le besoin. Néanmoins, il est préférable de limiter le don à la quotité disponible pour ne pas léser les frères et sœurs. Dans les autres situations, la donation-partage permet de transmettre et de répartir une partie de son patrimoine de manière égalitaire entre ses enfants ou ses petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle), les biens donnés devant avoir une valeur identique, calculée au jour du don. Contrairement à la donation simple, la donation-partage n’est pas rapportable à la succession. Elle nécessite l’intervention d’un notaire pour évaluer et constater le partage définitif des biens dans un acte authentique, ce qui permet d’éviter une remise en question au décès du donateur. Elle prévient aussi d’éventuels conflits entre les héritiers liés à une situation d’indivision et dispense du paiement d’un droit de partage sur les biens à répartir au moment de la succession. 

Cependant, des changements dans la composition familiale ultérieurs à la donation, comme la naissance d’un autre enfant, peuvent créer une situation d’inégalité qu’il faudra résorber par la suite, au plus tard à l’ouverture de la succession.

TRANSMETTRE SANS SE DÉPOSSÉDER : LA DONATION EN DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 

En principe, la donation a pour conséquence de transmettre définitivement un bien. Il est toutefois possible de dissocier les droits de propriété du bien pour ne pas se démunir entièrement de son vivant. Généralement, le donateur transmet la nue-propriété et se réserve l’usufruit. Ce schéma est souvent utilisé dans le cadre familial pour transmettre un bien immobilier à un ou plusieurs enfant(s). Ce mode de donation peut aussi s’appliquer à la transmission d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres. 

La donation en démembrement de propriété à un enfant s’avère très avantageuse. Elle permet de réduire les droits de donation puisque seule la nue-propriété est taxée. L’enfant bénéficie en plus de l’abattement de 100 000 euros par parent.

Il devient ensuite plein propriétaire, au décès de l’usufruitier, sans droits de succession supplémentaires à payer. Néanmoins, deux bémols sont à noter : comme les autres outils de transmission anticipée, ce mode de donation est irrévocable. Et si l’usufruitier souhaite vendre le bien, il doit au préalable obtenir l’accord du ou des nu(s)-propriétaire(s). 

Pour pallier ces inconvénients, une alternative consiste, dans le cas d’un bien immobilier, à l’apporter à une société civile immobilière (SCI familiale), dont les parents gardent le contrôle et donnent des parts aux enfants. Les parents donateurs disposent ainsi plus librement du logement et peuvent le vendre s’ils le souhaitent sans avoir besoin du consentement des enfants.

ASSURANCE VIE : COMMENT FAIRE UNE DONATION ? 

La donation d’un contrat d’assurance vie en tant que tel n’est pas possible. L’épargne accumulée sur le contrat peut être transmise uniquement au décès de l’assuré, aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Cependant, il est possible de prévoir dans cette clause un démembrement de propriété, en désignant un bénéficiaire de l’usufruit sur le capital à recevoir (le conjoint ou un enfant, par exemple) et un autre bénéficiaire de la nue-propriété (les enfants ou les petits-enfants). 

Les nus-propriétaires détiendront ainsi une créance qu’ils pourront faire valoir sur la succession de l’usufruitier à son décès. Cela revient à faire une donation-partage simple ou transgénérationnelle en démembrement de propriété.

Sur le même sujet...