Le point sur la réforme des retraites

Après avoir été adoptée au Parlement, sans vote à l’Assemblée nationale, la loi de réforme des retraites a été partiellement validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le président de la République. La réforme s’appliquera donc à partir du 1er septembre prochain. Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, carrières longues… Voici le point sur les mesures à venir. 

Recul de l’âge légal 

La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé à raison de trois mois par génération. Cela concerne tous les assurés nés après le 31 août 1961. Ainsi, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera fixé à 63 ans et trois mois en 2027 (génération 1965), pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes). 

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. En effet, l'application de la loi dite « Touraine » de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération née en 1973. En outre, pour ceux qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans. 

En conséquence, le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) est allongé. De plus, le rachat des trimestres d’apprentissage est pris en compte dans le dispositif « carrières longues ». 

Quid des carrières longues ? 

Le dispositif de carrières longues est adapté. Les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à compter de 60 ans et entre 18 et 20 ans à compter de 62 ans. Enfin, ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans pourront partir à 63 ans.  

Même si un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit lors du débat parlementaire, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans en raison de critères cumulatifs à remplir. Ceux-ci seront précisés par des décrets ultérieurs.  

Par ailleurs, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans. Quant aux travailleurs handicapés, ils pourront partir dès 55 ans. 

Les mesures pour les mères de famille 

Les effets de la réforme pour les mères de famille sont atténués grâce à plusieurs amendements parlementaires venus compléter le projet de loi gouvernemental. Dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10 %. Dans le nouveau système, elles pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5 % dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Il sera également garanti aux femmes un minimum de deux trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant.  

Revalorisation des petites pensions 

La loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1.200 euros bruts par mois, soit l'équivalent de 85 % du Smic net, pour une carrière complète cotisée à temps plein au Smic. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues. Selon le ministère du Travail, cette revalorisation devrait profiter à partir du 1er septembre 2023 à 10.000 à 20.000 nouveaux retraités chaque année. 

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