Transmettre à vos enfants de votre vivant

Au fil des années, vous vous êtes constitué un joli patrimoine que vous souhaitez transmettre à vos enfants dans les meilleures conditions. Pour éviter que l’administration fiscale leur réclame des droits de succession élevés, pensez à la donation pour organiser votre succession de votre vivant.

La part d’héritage des enfants

A votre décès, vos enfants sont à la fois prioritaires et privilégiés pour recueillir votre patrimoine. Prioritaires car ils évincent vos autres héritiers, à l’exception de votre conjoint survivant. Si vous n’avez pas prévu de transmettre tel ou tel bien à un autre membre de votre famille ou à un ami par testament, ils obtiennent ce qui ne revient pas à votre conjoint. Ils sont également privilégiés car ils ont obligatoirement droit à une part minimum de vos biens. Cette part, appelée la « réserve héréditaire », est égale à la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, aux deux-tiers si vous en avez deux, et au trois-quarts si vous en avez trois ou plus.

Si la valeur de l’héritage transmis à chacun dépasse 100.000 euros, ils doivent payer des droits de succession calculés selon un barème progressif dont les taux s’échelonnent de 5 à 45 %. En clair, l’Etat prend une part. Par exemple, si chacun reçoit 500.000 euros de patrimoine, il lui reste 421.806 euros après la retenue du Trésor public. Si vous leur avez transmis des biens plutôt que des liquidités, ils peuvent avoir à en vendre une partie pour régler les 78.194 euros de droits de succession. Si vous avez un enfant handicapé, il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros, en plus des 100.000 euros. Au-delà de 259.325 euros de patrimoine reçus, il est soumis aux mêmes droits de succession que ses frères et sœurs.

Bon à savoir 

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration succession, laquelle doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Toutefois, sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à les régler de manière fractionnée ou différée, contre paiement d’un intérêt fixé à 1,7 % en 2023.

Transmettre plus grâce à la donation

Vous avez intérêt à anticiper la transmission de votre patrimoine à vos enfants en leur consentant des donations de votre vivant. Pourquoi ? Parce que l’Etat vous y encourage en appliquant à ces libéralités la même fiscalité que celle applicable aux successions. Autrement dit, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100.000 euros de biens ou de liquidités en totale franchise de droits de donation, et jusqu’à 259.325 euros à un enfant handicapé. Le tarif progressif de 5 à 45 % s’applique pour un montant de donation plus élevé.

Vous pouvez utiliser cet abattement en une fois en consentant une grosse donation, ou en plusieurs fois en en consentant plusieurs petites. Mieux, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans. Cela signifie que vous pourrez renouveler l’opération à échéances régulières si vous vous y prenez suffisamment tôt. A votre décès, le Trésor public tient compte uniquement des donations faites à vos enfants depuis moins de 15 ans pour calculer l’abattement à leur accorder et les droits de succession à leur réclamer. Par contre, les donations plus anciennes sont effacées !

Par exemple, si vous avez 500.000 euros de patrimoine à transmettre à chacun de vos enfants, ils payeront 78.194 euros de droits de succession à votre décès. En revanche, si vous leur donnez 100.000 euros à 50 ans, encore 100.000 euros à 65 ans et que vous décédez à 80 ans, ils n’en paieront que 38.194 euros. Vous leur aurez transmis 200.000 euros en franchise d’impôt de votre vivant et 100.000 euros de plus à votre décès. Ils auront ainsi profité trois fois de l’abattement de 100.000 euros, et leurs droits de succession auront fondu de 40.000 euros. Le tout de manière légale évidemment.

Vous pouvez aussi consentir un « don familial en espèces » exonéré d’impôt à chacun de vos enfants, si vous avez moins de 80 ans et s’ils sont majeurs ou mineurs émancipés. Ce don d’argent réalisé en numéraire, par chèque ou par virement est en effet exonéré de droits de donation à hauteur de 31.865 euros. Bonne nouvelle, cette exonération est cumulable avec l’abattement de 100.000 euros attaché aux donations classiques, et elle est également renouvelable tous les 15 ans. Autre avantage, ces dons exonérés sortent de votre succession, même ceux faits depuis moins de 15 ans, ce qui réduit quelque peu les droits de succession à payer par vos enfants.

Bon à savoir 

Une donation doit obligatoirement être établie par acte notarié, sous peine de nullité (art. 931 du code civil). Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, l’acte doit aussi être publié au service de la publicité foncière. Une donation sous seing privé ou tout autre document signé entre le donateur et le donataire n’a aucune valeur juridique. Pour les autres biens, en revanche, il est possible de donner sans formalisme particulier, de la main à la main. De telles libéralités, appelées dons manuels, sont courantes et parfaitement licites. Il est possible de transmettre de la sorte de l’argent, du mobilier, des objets d’art, des bijoux, une voiture ou des titres (parts de Sicav, actions, obligations…).

Transmettre à vos conditions avec la donation notariée

Rédiger une donation notariée permet de faire du sur mesure, d’adapter votre générosité à vos desiderata avec les conseils d’un spécialiste de la transmission de patrimoine. Il vous conseillera une donation « en avancement de part successorale » afin que l’égalité entre tous vos descendants soit respectée. Si vous souhaitez transmettre à l’un de vos enfants plus de biens qu’aux autres, il vous proposera d’effectuer une donation « hors part successorale » à son profit. Dans le premier cas, la donation constituera une simple avance sur sa part d’héritage, et dans le second cas, elle s’ajoutera à sa part d’héritage.

Autre solution, si vous voulez anticiper la transmission de votre patrimoine sans vous démunir totalement, le notaire vous dirigera vers une donation avec réserve d’usufruit. Concrètement, vous donnerez alors la nue-propriété d’un ou plusieurs biens et vous en conserverez l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en tirer des revenus (des loyers pour un immeuble locatif, par exemple). Vous conservez ainsi la mainmise sur ces biens votre vie durant, et vos enfants disposeront d’un droit de propriété virtuel jusqu’à votre décès. Intérêt supplémentaire, la partie à régler au Trésor public sera doublement allégée. D’une part, les droits de donation seront réduits car calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise et non sur la pleine propriété du bien. D’autre part, à votre décès, votre usufruit s’éteindra et vos enfants deviendront pleinement propriétaire des biens transmis sans frais ni impôt.

Bon à savoir 

Un acte de donation notarié peut contenir certaines dispositions atténuant son caractère irrévocable. Vous pouvez insérer une clause de retour conventionnel vous permettant de récupérer le bien donné sans frais, ni impôts si l’enfant gratifié décède avant vous sans laisser de descendants. Vous pouvez aussi insérer une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer l’empêchant de vendre ou d’hypothéquer le bien donné sans votre accord. Si la donation porte sur une somme d’argent, vous pouvez lui imposer d’employer les fonds pour un usage précis (acheter son premier logement, par exemple). Enfin, une donation avec charges vous permet de lui imposer certaines obligations (organiser vos obsèques par exemple).

Transmettre mieux grâce à la donation-partage

À votre décès, le notaire chargé de votre succession tiendra compte des donations faites à vos enfants en avance sur leur part d’héritage, afin de calculer la part de votre patrimoine revenant à chacun d’eux. Cette opération permettra de rétablir l’équilibre entre eux. Ceux ayant reçu plus de votre vivant recevront moins à votre décès, et inversement ! Les biens donnés seront inclus dans votre succession d’après leur valeur à la date du partage de votre patrimoine entre vos héritiers. En conséquence, si l’un de vos enfants a reçu un bien ayant pris de la valeur, il devra déclarer la plus-value réalisée. Ceci pourrait générer des conflits avec ses frères et sœurs.

Pour les limiter, l’alternative consiste à leur consentir une donation-partage plutôt que des donations isolées. Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé de votre succession. Dans ce cas, les biens transmis n’ont pas à être rapportés dans votre succession. A votre décès, le partage de votre patrimoine ne portera que sur vos autres biens, s’il en existe. Vos enfants n’auront donc pas à se préoccuper du fait que les biens reçus de votre vivant ont pris (ou perdu) de la valeur. Une solution idéale pour prévenir les risques de brouille familiale et les difficultés liés au partage de vos biens ! Bien sûr, la donation-partage bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les donations classiques.

Transmettre à ses petits-enfants avec le pacte adjoint

Vous souhaitez faire un don d’argent à l’un de vos petits-enfants, mais il est encore mineur et vous préféreriez qu’il en dispose uniquement lorsqu’il sera majeur ? C’est tout à fait possible grâce à la rédaction d’un pacte adjoint. Cet acte établi sous seing privé ou devant notaire permet à une personne consentant un don manuel d’encadrer l’utilisation que peut faire le donataire de l’argent reçu. Cette solution est souvent proposée aux grands-parents souhaitant gratifier leurs petits-enfants mineurs via l’assurance-vie tout en retardant la date à partir de laquelle ils pourront disposer de l’argent donné.

Le principe est le suivant : vous faites un don manuel à votre petit-enfant, accompagné d’un pacte adjoint où vous mentionnez une clause imposant d’investir la somme donnée dans la souscription d’un contrat d’assurance-vie à son profit. Le pacte adjoint peut contenir diverses clauses vous permettant de garder temporairement la mainmise sur l’argent donné. Vous pouvez prévoir une période pendant laquelle les sommes devront rester indisponibles (jusqu’à ses 25 ans au maximum). Vous pouvez aussi insérer une clause de gestion vous autorisant à gérer l'assurance-vie souscrite à la place de ses parents, ou une clause de retour conventionnel vous permettant de récupérer les fonds donnés s’il décède prématurément.

Bon à savoir 

Lorsque votre petit-enfant devenu majeur pourra disposer de votre don, il se sera valorisé grâce à l’assurance-vie souscrite. Il disposera ainsi d’un solide capital pour démarrer dans la vie, qu’il pourra récupérer sans impôts ou presque si son assurance-vie a plus de 8 ans !

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