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27

Novembre

2023

La fin des niches fiscales : quel impact pour ses impôts en 2024 ?

Le gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances 2024 de mettre fin à certains avantages fiscaux, souvent dénommées niches fiscales. Pour les particuliers, cela se traduit par la suppression de certains dispositifs comme le Pinel. Toutefois d’autres, comme les dispositifs d’investissement locatif Denormandie et Malraux, jouent les prolongations. Ces solutions vous permettent de réduire vos impôts en 2024.

Très chères niches fiscales… Les 465 avantages fiscaux recensés par la Cour des comptes coûteraient 94,2 milliards d’euros par an(3,6 % du PIB !) à l’Etat. Pour son budget 2024, le gouvernement a ainsi décidé d’en supprimer une vingtaine, jugées « inefficientes et obsolètes ».

Parmi elles, la fin de la redevance annuelle due par les sociétés parisiennes de courses de chevaux ou des dispositifs mis en place durant la pandémie de Covid. Mais aussi des dispositifs en faveur du logement, comme le dispositif d’investissement locatif et de défiscalisation Pinel dont l’arrêt est prévu en 2024. Heureusement, il n’est pas trop tard pour en profiter…

Le plafonnement des niches fiscales 

La loi de finances pour 2023 plafonne à 10 000 euros le montant de vos déductions possible comme particulier. Toutefois, cela ne s’applique pas à toutes les déductions et crédits d’impôts. C’est le cas des dons aux œuvres d’art, de la restauration immobilière en loi Malraux, du déficit foncier (voir ci-dessus) ou encore de l’épargne placée sur un plan d’épargne retraite (PER).

Le saviez-vous ? Le plan d’épargne retraite (PER) permet de bénéficier d’une déduction annuelle d’impôt maximale de 35 194 euros. Si vous n’avez jamais versé d’argent sur un PER ou si les versements étaient inférieurs au plafond annuel, vous pouvez reporter le reste pour l’année suivante. Le PER n’étant pas considéré comme une niche fiscale, il est en effet possible de cumuler le plafond de l’année en cours avec les plafonds non utilisés au cours des trois années passées. Dans le cas où vous n’auriez pas déclarer de versements entre 2019 et 2022, vous pourrez donc réduire votre imposition de près de 108 000 euros pour l’année 2023.

Prolongation du dispositif Coluche 

Le dispositif Coluche a été prolongé de trois années et étendu notamment aux associations promouvant l’égalité homme-femme. Il permet aux particuliers de déduire de leurs impôts jusqu’à 75% des sommes versées à des associations venant en aide aux personnes en difficulté (Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire…), dans la limite de 1000 euros. Une fois ce plafond atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66%, souligne le site Service.public.fr

Investir dans l’immobilier : anticipez sur la fin programmée du Pinel classique !  

Le Pinel classique va cesser au 31 décembre 2024. Il a permis de construire de nombreux logements neufs dans des zones tendues du territoire. Intéressants pour les investisseurs, il leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, soumise à plusieurs conditions :

Le loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone où il est situé.

Le logement est construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.

La durée initiale de location est fixée à 6 ou 9 ans, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.

Si vous investissez d’ici la fin de l’année, vous pourrez bénéficier des réductions d’impôt maximum offertes par le Pinel, mais dégressives dès 2024. Pour les biens achetés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 les taux de réduction sont les suivants :

10,5% pour un engagement de location de 6 ans

15% pour un engagement de location de 9 ans

17,5% pour un engagement de location de 12 ans

En 2024, la réduction d’impôt baissera à :

9% pour un engagement de location de 6 ans

12% pour un engagement de location de 9 ans

14% pour un engagement de location de 12 ans.

Voici un exemple de réduction d’impôt avec un bien acheté 280 000 euros en 2023 et loué pendant 9 ans sur vos prochaines déclarations. La réduction annuelle se calcule ainsi :

 

(280 000 x 15%) = (42 000 / 9) = 4666 euros à réduire de ses impôts chaque année.

 

A noter : La réduction est plafonnée à 300 000 euros du prix d’achat du bien et à 5500 euros par m2.

La dernière année du dispositif Pinel

Si vous souhaitez profiter du Pinel classique avec les meilleurs taux de réduction, vous avez jusqu’à fin 2024 pour investir dans le Super Pinel. Similaire au Pinel, le Super Pinel ou Pinel+, permet de bénéficier jusqu’en 2024 d’une réduction d’impôt intéressante, calculée sur la durée de location équivalente à :

12% de réduction d’impôt pour 6 ans de location,

18% de réduction d’impôt pour 9 ans de location,

21% de réduction d’impôt pour 12 ans de location.

Ces conditions du Super Pinel ont été pensées pour une construction neuve durable. Le bien doit, en plus des conditions du Pinel, respecter la norme énergétique RE 2020, être d’une surface d’habitation minimum ou encore bénéficier d’une double orientation.

Bon à savoir : Le montant maximum de l’investissement locatif est fixé à 300 000 euros par an, soit une réduction d’impôt totale de 63 000 euros sur la période, dont 6000 euros par an sur 9 ans puis 3000 euros par an sur les trois dernières années. 

Pour investir dans la pierre : les dispositifs Denormandie et Malraux   

Tout laissait supposer la fin du Denormandie et du Malraux. Or, l’adoption du budget 2024 les maintient en vie une année supplémentaire.  

Le Denormandie est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Il est éligible dans 250 communes labellisées « Action Cœur de ville » ou en zone « Opération de revitalisation du territoire (ORT) ». Vous pouvez vérifier sur le site Service-public.fr si votre investissement locatif peut bénéficier de ce dispositif.  

Fiscalement proche du Pinel, le Denormandie est toutefois réservé aux biens investis dans l’ancien à rénover. Il faut en outre mener des travaux de rénovation à hauteur de 25% du prix d’achat du logement. La durée d’imposition est là encore de 6, 9 ou 12 ans, avec une réduction d’impôt de 12%, 18% et 21%.

Le saviez-vous ? Les biens ayant un mauvais DPE ne peuvent pas être mis en location. Ces passoires thermiques représentent de belles opportunités d’investissement en Pinel.

Le Malraux est un autre dispositif visant à soutenir la restauration de bâtiments remarquables et à augmenter l’offre locative dans les centres-villes historiques. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22%, pouvant aller jusqu’à 30% lors d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

Le montant des travaux offrant une réduction d'impôt est plafonné à 400 000 euros pour une période de 4 année consécutive. Toutefois, si le montant des travaux est supérieur au plafond, il est possible de reporter la fraction supplémentaire sur 3 ans. Par exemple, si le montant des travaux à effectuer donne droit à 22% pour un bien acquis 350 000 euros, la réduction d’impôt est de : (350 000 x 0,22%) = 77 000 / 4 = 19 250 euros par an.

Bon à savoir : Le dispositif Malraux n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales. Il peut s’avérer intéressant pour les particuliers à fort revenu imposable.

« Niche Airbnb » : le statut de loueur en meublé non professionnel toujours intéressant 

De nombreux propriétaires d’appartements loués en courte durée ont pu souffler. Lors du vote du budget, les amendements visant aligner la réduction fiscale sur celle des locations traditionnelles, ont été abandonnés.

Si vous investissez dans un Pinel ou Super Pinel, une fois les 12 années de réduction maximum atteintes, il est intéressant de louer avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Au choix, deux régimes distincts, tous deux intéressants, pour déclarer ses loyers : le régime micro-BIC ou le régime réel :

Avec le micro-BIC, les propriétaires bénéficient automatiquement d’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs.

Le régime réel permet, lui, de dédire toutes les charges liées à l’investissement (charges de copropriété, achats de meubles, taxe foncière, intérêts d’emprunt, etc.). Plus vos charges sont importantes, plus le régime réel est intéressant.

Le déficit foncier, pour réduire votre revenu global

Lors d’un investissement locatif, si vos charges sont supérieures à vos recettes, vous pouvez diminuer votre imposition. Non soumis au plafonnement de 10 000 euros, le déficit foncier est donc très efficace pour réduire ses impôts.

Pour générer un déficit foncier, il faut louer le bien en location nue (non meublé) et déclarer ses revenus fonciers au régime réel et non pas au régime micro-Bic. Vous pouvez alors déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 euros, comprenant toutes les charges liées à l’investissement, hors intérêts d’emprunt. Ce montant peut aller jusqu’à 15 300 euros pour les immeubles concernés par l’amortissement dit « Périssol ».

Il existe un avantage : l’excédent de déficit foncier peut se reporter et se déduire pendant 6 ans de l’ensemble de vos revenus et pendant 10 ans de vos revenus fonciers. Ainsi, une personne déclare 60 000 euros de salaire, 30 000 euros de revenus fonciers et 40 000 euros de charges suite à des travaux menés dans l’immeuble. Ses revenus fonciers sont donc en déficit de 10 000 euros. Ce déficit s’impute directement aux 60 000 euros de salaires déclarés. L’impôt sur le revenu est alors calculé sur la base de 50 000 euros.


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