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27

Novembre

2023

Donation : combien donner à ses proches, comment et à quel rythme ?

L’assurance-vie, le présent d’usage, la donation simple et la donation-partage permettent de transmettre son patrimoine à des membres de sa famille, sans payer de droits de donation. Comment fonctionnent ces mécanismes de transmission ? Quel montant est-il possible de donner ? Comment en faire profiter vos proches ?

La donation : mode d’emploi

La donation simple permet de transmettre gratuitement tout ou partie de son patrimoine à la personne de son choix. C’est une décision immédiate et irrévocable. Le donateur transfère de son vivant la propriété de biens présents et non à venir. Cela recouvre notamment :

Des biens meubles (véhicules, tableaux, parts sociales…),

Des biens immeubles (maisons appartements, terrains...).

La donation est possible si le donateur a 16 ans minimum, sain d’esprit et possède la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit, lui, accepter la donation de manière expresse et non tacite.

Si la donation est au profit d’un membre de votre famille, un abattement fiscal est appliqué sur le montant des droits à payer. Cet abattement dépend du lien de parenté.

À noter : Si l’avance sur héritage – on parle d’avancement d’hoirie -, a été accordée à l’un de vos héritiers, le jour de votre décès le don devra être justifié auprès des autres héritiers (les réservataires). En clair, la donation ne doit pas amputer la part d’héritage leur revenant.

Combien donner aux membres de sa famille en fonction des droits de donation ?

Un particulier bénéficiant d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, un abattement sur la donation peut être appliqué. Le montant de l’abattement de droit commun dépend du lien de parenté avec le bénéficiaire et de la qualité de ce dernier :

Lien de parenté 

Abattement

Enfant 

100 000 euros  

Enfant handicapé 

159 325 euros * 

Petit enfant 

31 865 euros 

Arrière-petit-enfant 

5310 euros 

Conjoint ou partenaire de PACS 

80 724 euros 

Frère ou sœur 

15 932 euros 

Neveu ou nièce 

7967 euros  

* L’abattement de 159 325 euros est applicable pour toute donation faite à une personne handicapée, même en dehors de la sphère familiale.

Comment donner à ses proches en appliquant l’abattement de droit commun ?

Tous les 15 ans, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans qu’ils soient imposés aux droits de donation. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre jusqu’à 400 000 euros, soit 200 000 euros par enfant.

Les donations se cumulent entre elles. Par exemple, en plus du don parental, les grands-parents ont la possibilité de donner jusqu’à 31 865 euros à leurs petits-enfants et jusqu’à 5310 euros à chacun de leurs arrière-petits-enfants.

À savoir : L’abattement de droit commun s’applique en plusieurs fois tous les 15 ans. Si vous transmettez une première fois 80 000 euros à vos enfants, vous pouvez encore leur verser 20 000 euros durant ce laps de temps. Le solde peut aussi être utilisé pour une nouvelle donation ou, suite au décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

Le don familial : une exonération supplémentaire pour transmettre son argent

Le don familial est un autre abattement permettant de transmettre une somme d’argent à ses proches. La donation familiale est exonérée jusqu’à 31 865 euros. Elle est également renouvelable tous les 15 ans. Deux conditions pour en bénéficier : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.

Cette exonération est cumulable avec l’abattement de droit commun. Concrètement, il est donc possible de transmettre 131 865 euros tous les 15 ans à un de ses enfants, sans droit de donation.

Le saviez-vous ? : Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale même si la somme est exonérée des droits de donation. Pour déclarer un don, vous pouvez le faire, en ligne, via votre espace personnel, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », ou avec les formulaires papiers 2 735 et 2 734. Ce dernier permet le paiement différé des droits. En cas de donation d’immeubles, vous devrez avoir recours à un notaire.

La donation avec réserve d’usufruit, pour transmettre son logement tout en y vivant      
Cette forme de donation présente plus d’un avantage. Le donateur transmet la nue-propriété du logement à ses enfants et en conserve l’usufruit. Il peut ainsi continuer à y vivre ou percevoir les loyers si le bien est mis en location. Les droits de donation ne sont pas calculés sur le montant de la donation. Liés au barème de l’article 669 du Code général des impôts, ils sont déterminés par la valeur de la nue-propriété dépendant de l’âge de l’usufruitier :

Âge révolu de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90%

10%

Moins de 31 ans révolus 

80% 

20% 

Moins de 41 ans révolus 

70% 

30% 

Moins de 51 ans révolus 

60% 

40% 

Moins de 61 ans révolus 

50% 

50% 

Moins de 71 ans révolus 

40% 

60% 

Moins de 81 ans révolus 

30% 

70% 

Moins de 91 ans révolus 

20% 

80% 

Plus de 91 ans révolus 

10% 

90% 

Source : Légifrance

Par exemple, les parents de Justine et Paul, 65 ans tous les deux, souhaitent transmettre leur maison de leur vivant. Le bien est estimé à 500 000 euros. En nue-propriété, sa valeur est de 500 000 X 40% = 300 000 euros. Au cours des 15 dernières années, aucun des deux parents n’a utilisé l’abattement fiscal de 100 000 euros. Les droits de donation seront donc calculés sur la somme de : [300 000 – (2 X 100 000)] / 2 = 50 000 euros par enfant.

Si le bien avait été transmis en donation classique, les droits de donation auraient été calculés sur la base de : [500 000 – (2 X 100 000)] / 2 = 150 000 euros.

Dans les deux cas, Paul et Justine, devront tout de même s’acquitter de droits de donation imposés, dans notre exemple, à 20%.

Tarif des droits de donation en ligne directe après abattement :

Abattement entre parents et enfants 

100 000 euros 

Au-delà de l’abattement  

Application du barème progressif au taux de : 

N'excédant pas 8 072 euros 

5% 

Comprise entre 8 072 et 12 109 euros 

10% 

Comprise entre 12 109 et 15 932 euros 

15% 

Comprise entre 15 932 et 552 324 euros 

20% 

Comprise entre 552 324 et 902 838 euros 

30% 

Comprise entre 902 838 et 1 805 677 euros 

40% 

Au-delà de 1 805 677 euros 

45% 

Source : Légifrance (Tarif des droits applicables en ligne directe en 2023)

Le présent d’usage : un cadeau non taxable

En dehors du dispositif de donation, il est possible de transmettre des présents d’usage à ses proches. Pour ne pas être considéré comme un don manuel, à déclarer aux impôts, les présents d’usage doivent être donnés « pour une occasion particulière : par exemple fêtes religieuses, anniversaire, mariage... », précise l’Administration fiscale.

La valeur du présent d’usage doit être raisonnable. L’appréciation est toutefois subjective. Les impôts prennent en compte la qualité du bénéficiaire, l’occasion durant laquelle il a été offert, l’importance du patrimoine et des revenus du donateur.

Un présent d’usage peut être :

Une somme d’argent,

Une œuvre d’art,

Un bijou,

Un vêtement,

Un meuble...

Il n’y a pas de limite de montant pour qualifier un présent d’usage. Dans une famille aux revenus importants, offrir une voiture pour l’anniversaire de son enfant sera considéré comme un présent d’usage. Dans le cas d’une famille aux revenus plus modestes, cela s’apparentera à un don manuel.

À noter : le présent d’usage n’entre pas dans la succession, contrairement à une donation classique.

Garder un œil sur vos dons avec le pacte adjoint

Si vous souhaitez vérifier l’usage fait de votre don en argent, vous pouvez signer un pacte adjoint. Cette convention, signée entre le donateur et le donataire, fixe les conditions et modalités du don. Le plus souvent, elle encadre un don fait à un enfant mineur.

Par exemple, il est possible d’interdire la vente d’un bijou du vivant du donateur. Vous pouvez également préciser si le don est imputable sur la part d’héritage du donataire ou rapportable à la succession. Autre possibilité : imposer le transfert d’un don d’argent vers une assurance-vie.

L’assurance-vie, un excellent outil de transmission de son patrimoine

L’assurance-vie permet également d’anticiper la transmission de son patrimoine. Sa fiscalité s’avère avantageuse et elle offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires.

Il est ainsi possible de transmettre jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, sans frais de succession, à toute personne morale ou physique. Autre avantage de l’assurance-vie, les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession du défunt, sauf si les versements ont été « manifestement exagérés ». Dans ce cas, les héritiers peuvent faire réintégrer le contrat dans la succession.

En cas de décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, et sous certaines conditions ses frères et sœurs, sont totalement exonérés de droit de succession.

Pour les autres bénéficiaires, si les sommes ont été versées sur le contrat d’assurance vie avant les 70 ans de l’assuré, ils bénéficient d’un abattement de 152 500 euros. Toutefois, la fraction du capital supérieure est taxée à hauteur de 20%, jusqu’à 700 000 euros. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition s’élève à 31,25%. Si les sommes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 30 500 euros.

À savoir : Avec le pacte adjoint vous pouvez imposer au donataire de reverser l'intégralité des sommes sur un contrat d'assurance vie. Vous pouvez également choisir le contrat d’assurance vie, l’âge auquel le bénéficiaire pourra en disposer, comme le gestionnaire du contrat si l’enfant est encore mineur au moment du don.

La donation-partage pour éviter tous conflits entre les héritier

Comme la donation simple, la donation-partage permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine. Le montant des droits de donations et des abattements sont également identiques. Pourtant, ces deux dispositifs sont bien différents.

Déjà, la donation-partage est réservée aux seuls héritiers. Ensuite, au décès du donataire, les biens transmis en donation simple doivent être réévalués au jour du décès, contrairement aux biens transmis en donation-partage.

Imaginons un bien immobilier ayant été donné à un des héritiers, d’une valeur de 100 000 euros. Au décès du donataire, le bien est estimé à 250 000 euros. Pour le notaire, la part héritée du donataire correspond donc à la nouvelle valeur du bien. Aussi, si la réserve héréditaire – la portion de la succession réservée aux héritiers - est insuffisante, le bénéficiaire de l’appartement devra verser une compensation à ses frères et sœurs.

Autre situation possible : deux enfants reçoivent en donation simple 100 000 euros chacun pour acheter leur logement. Si la valorisation d’un des deux biens est supérieure à l’autre, l’un des enfants pourra réclamer une compensation.

En figeant la valeur des biens, la donation-partage évite de tels conflits. Elle assure aussi une transmission de son patrimoine à tous les héritiers même s’il est possible de privilégier l’un de ses enfants.

Le saviez-vous ? La donation-partage se fait par acte notarié. Le montant des émoluments dus au notaire est proportionnel à la valeur du bien :

Valeur du bien 

Tranches d'assiette 

Coût 

De 0 à 6 500 euros 

4,837% HT soit 5,804% TTC de la valeur du bien 

De 6 500 à 17 000 euros 

1,995% HT soit 2,394% TTC de la valeur du bien 

De 17 000 à 60 000 euros 

1,330% HT soit 1,596% TTC de la valeur du bien 

Plus de 60 000 euros 

0,998% HT soit 1,1976% TTC de la valeur du bien 

Source : Service-public.fr 


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