Choisir l’assurance vie en l’absence d’héritier

Lors d’un décès, le cadre de loi désigne les héritiers par ordre de priorité. S’il n’y a pas d’héritiers, l’État est destinataire du patrimoine du défunt. Pour contourner ces règles, vous pouvez rédiger un testament ou, plus économique sur le plan fiscal, souscrire un contrat d’assurance vie. 

Les règles contraignantes de la succession 

À votre décès, votre patrimoine reviendra à vos héritiers légaux. Vos enfants et votre conjoint survivant récupéreront vos biens. À défaut ce sera vos parents, vos frères et sœurs, et en dernier lieu vos parents plus éloignés. Si vous ne laissez aucun parent, l’État deviendra votre héritier légal. Avec un testament, vous pouvez aménager ces règles et transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne tiers, comme votre partenaire de Pacs, votre concubin ou simplement un ami. 

Succession : une liberté à géométrie variable 

Rédiger un testament permet de transmettre à la personne de votre choix la part de votre patrimoine ne revenant pas de plein droit à vos héritiers dits « réservataires ». Cette part dont vous pouvez disposer librement est appelée la « quotité disponible ». Celle-ci est égale à la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez deux et au quart si vous en avez trois ou plus. Si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez disposer librement des trois-quarts de vos biens, le quart restant revenant à votre conjoint survivant. En l’absence d’enfant et de conjoint, vous pouvez transmettre la totalité de vos biens par testament au destinataire de votre choix. 

Des impôts exorbitants pour une succession entre non-parents 

Établir un testament en faveur de votre partenaire de Pacs est une solution efficace pour le protéger des conséquences de votre décès. Vous lui transmettez ainsi la part de vos biens non réservée à vos enfants. Surtout, le partenaire survivant est alors exonéré de droits de succession quel que soit le montant reçu. Il héritera donc de vous sans aucun droit à payer à l’administration fiscale. En revanche, le testament est moins adapté pour gratifier votre concubin ou un non-parent car il sera lourdement taxé sur les biens transmis. Il devra acquitter 60% de droits de succession, sous déduction d’un abattement de 1 594 €. En clair, il recevra moins de la moitié de ce que vous aurez voulu lui transmettre. 

Succession : des impôts réduits grâce à l’assurance-vie 

L’assurance-vie est assurément un outil plus efficace pour transmettre un capital à un parent éloigné, à un ami ou à votre concubin. Il suffit pour cela de le désigner comme bénéficiaire de votre contrat pour lui permettre de recevoir les sommes épargnées à votre décès. Le capital ainsi transmis ne sera pas soumis aux 60% de droits de succession. Il sera totalement défiscalisé à hauteur de 152 5000 € et taxé forfaitairement à 20% ou à 31,25% pour le surplus. Si vous avez souscrit un contrat « Vie-génération », un abattement supplémentaire de 20% sera appliqué en plus de l’abattement de 152 500 €. Enfin, si vous utilisez l’assurance-vie pour gratifier votre partenaire de Pacs, le capital reçu à votre décès sera totalement exonéré d’impôt. 

Assurance-vie : les précautions à prendre 

Cette fiscalité avantageuse s’applique uniquement sur la part du capital-décès constitué avant vos 70 ans. En revanche, les sommes versées sur votre contrat d’assurance-vie après 70 ans seront soumises aux droits de succession normaux au-delà de 30 500 €. Le bénéficiaire devra alors payer les droits applicables selon son lien de parenté avec vous. Autrement dit, si vous gratifiez un non-parent ou votre concubin, il devra payer 60% de droits sur une partie du capital reçu. Vous avez donc intérêt à alimenter votre assurance vie avant 70 ans. Autre précaution indispensable si vous avez des héritiers réservataires (enfants et à défaut conjoint), vous devez effectuer des versements proportionnels à votre fortune. Dans le cas contraire, s’ils estiment que vous avez empiété sur la part d’héritage qui leur est réservée, vos héritiers pourront demander la réintégration de l’épargne versée en assurance-vie dans votre succession. 

Clause bénéficiaire : désigner le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie 

La rédaction de la clause bénéficiaire est une étape essentielle de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. La personne appelée à recevoir le capital-décès doit être identifiée clairement. Dans le cas contraire l’assureur risque de ne pas la retrouver à votre décès et de ne pas pouvoir lui remettre le capital constitué. S’il s’agit de votre partenaire de Pacs, il n’est pas nécessaire de le désigner nommément. Le Pacs valide à votre décès servira de référence. Ainsi, si vous rompez votre Pacs après la souscription de votre contrat d’assurance-vie puis vous re-pacsez avec une autre personne, le capital-décès reviendra à votre partenaire au moment du décès.  

Pour tout autre bénéficiaire (concubin, parent éloigné, tiers sans lien de parenté…), la prudence s’impose. Selon le cas, des informations plus complètes méritent d’être mentionnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse...). Entre concubins, par exemple, il est recommandé de désigner nommément le bénéficiaire. Vous pouvez alors intégrer à la clause une condition de vie commune au moment du décès. Les précisions apportées permettent d’éviter les interprétations de volonté entrainées par une clause mal rédigée désignant, par exemple, uniquement « Mon concubin », si le concubinage n’est pas notoire. En cas de séparation ou de changement important dans votre situation personnelle ou familiale, il est important de vous repencher sur la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. 

Sur le même sujet…