Comprendre la réforme des retraites

Après avoir beaucoup fait parler d'elle, la réforme des retraites entre en vigueur le 1er septembre pour les salariés du privé, les agents du secteur public et les travailleurs non-salariés. Quelles sont exactement les nouvelles règles ? Âge légal de départ, nombre de trimestres, fin de certains régimes spéciaux, nouveaux dispositifs pour les mères, les séniors, la pénibilité… Nous faisons le point sur cette réforme. 

Les mesures directrices 

À compter du 1er septembre 2023, les salariés du privé, travailleurs non-salariés, agents contractuels et fonctionnaires sédentaires du secteur public (voir encadré) voient leur âge légal de départ à la retraite reculer de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. En outre, la durée de cotisation augmente : dès 2027, il faut pouvoir justifier de 43 années de cotisation. La nouvelle réforme a accéléré de 8 ans le calendrier, déjà prévue dans la loi Touraine de 2014 pour entrer en application en 2035. Il existe un simulateur vous permettant de connaître vos âges possibles de départ à la retraite en fonction de vos cotisations et du montant de votre future pension sur le site info-retraite.fr.  

Êtes-vous concerné ?  

Si vous êtes né avant le 31 août 1961, rien ne change pour vous. En revanche, pour les personnes nées entre le 1er septembre et la fin de l'année 1961, l’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans et trois mois. Puis, pour chaque natif d'une année, le départ est repoussé de 3 mois par an. :  

Si vous êtes né en 1962, vous pouvez ainsi prétendre à la retraite à partir de 62 ans et six mois,  

Si vous êtes nés en 1963, votre départ à la retraite recule à 62 ans et neuf mois, 

 À l’horizon 2030, les natifs de l'année 1968 et ultérieure peuvent prendre leur retraite à partir de 64 ans. 

Les exceptions confirmant la règle  

Il existe des cas dérogeant à la règle générale. Si vous avez commencé à travailler très jeune et avez une carrière longue, vous pouvez demander à prendre votre retraite avant l’âge légal. Les personnes ayant commencé à travailler à 16 ans ont la possibilité de partir à 58 ans. Ensuite, cela fonctionne par plage de deux ans. Vous avez débuté votre vie professionnelle : 

Entre 16 et 20 ans, vous pouvez prétendre à la retraite dès 60 ans,  

Entre 18 et 20 ans, l'âge de la retraite est fixé à 62 ans, 

Entre 20 et 21 ans, il l’est à 63 ans.  

Les victimes d'accident du travail peuvent faire valoir leur droit à partir de 60 ans et les travailleurs handicapés sont admissibles dès 55 ans. Par ailleurs, les années passées comme aidant auprès d'un parent âgé ou d'un enfant en situation de handicap sont désormais comptabilisées dans le calcul des départs anticipés. Il en va de même pour les trimestres passés en Travaux d'Utilité Collective (TUC), un type de contrat aidé utilisé durant les années 1980. 

La pénibilité du travail mieux prise en compte  

La réforme prévoit la prévention de l'usure professionnelle dans les métiers physiques ou répétitifs. Ainsi, les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels sont abaissés. Cela permet à davantage de salariés de bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P). Un site consacré à ce sujet vous donne l’ensemble des informations : www.compteprofessionnelprevention.fr.  

La fin des principaux régimes spéciaux 

La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes de la RATP, de la SNCF, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire, des agents de la Banque de France et des membres du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). La réforme prévoit de supprimer ces régimes spéciaux uniquement pour les nouveaux entrants affiliés au régime général. Les salariés actuels restent affiliés à leur régime spécial selon la clause dite « du grand-père ». Certains régimes spéciaux sont maintenus : les marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, les employés de l’Opéra de Paris (soit 1 700 personnes) et le personnel de la Comédie Française (300 salariés). 

La revalorisation des petites pensions ne concerne pas tout le monde 

Le minimum contributif est le « montant plancher » de la retraite de base, pour les assurés ayant cotisé la durée légale. Aujourd'hui, il s'élève à 684,14 euros avec une majoration de 63,43 euros pour les retraités justifiant d'au moins 120 trimestres de cotisation au régime général. À partir de septembre, le minimum contributif doit augmenter de 100 euros maximum (soit 848 euros pour le minimum contributif majoré) pour les retraités actuels et ceux à venir. Additionnée à la retraite complémentaire, cette revalorisation permet à certains retraités d'obtenir une pension brute équivalente à 85% du SMIC, soit 1 200 euros. Finalement, seuls les salariés ayant effectué une carrière entièrement cotisée sur la base d’un Smic peuvent partir à la retraite avec une pension d’au moins 85% du Smic net, soit près de 1 200 euros, à compter du 1er septembre 2023. L’Institut des politiques publiques évalue à 10% la part des nouveaux retraités concernés par la revalorisation maximale de 100 euros. 

L'emploi des seniors est favorisé 

Un « index seniors » est créé pour mieux connaître la place des salariés de plus de 55 ans dans les entreprises. Il est obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et en 2024 pour les entreprises de 300 salariés. Un nouveau type de CDI est créé à titre expérimental pour faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 60 ans. La retraite progressive, permettant de passer deux ans à temps partiel avant de partir à la retraite, est assouplie. Pour en bénéficier, vous devez avoir 60 ans, avoir cotisé 150 trimestres et exercer une activité partielle ou réduite. Vous pouvez faire la demande en ligne en remplissant un formulaire disponible sur le site : demande-retraite-progressive.pdf (lassuranceretraite.fr).  

Le cumul emploiretraite entraîne des droits supplémentaires à la retraite 

Aujourd’hui en France, une personne retraitée peut retrouver un emploi rémunéré tout en touchant une pension de retraite. Cela permet aux seniors de compléter le montant de leur retraite. Avec la réforme, ces retraités en activité obtiennent des droits supplémentaires. Les périodes cotisées depuis le 1er janvier 2023 ouvrent l’accès à de nouveaux droits. L’objectif est d’améliorer la pension pour les personnes pouvant justifier d’un taux plein et reprenant une activité professionnelle après le départ à la retraite. Le dispositif cumul emploi-retraite devient ainsi plus attractif pour les seniors. 

Des trimestres comptabilisés obligatoirement pour les mères de famille 

La naissance d'un enfant et son éducation octroient toujours huit trimestres aux parents. Quatre trimestres maternité sont toujours automatiquement attribués à la mère. Au sujet de l'éducation, sur les quatre trimestres attribués aux parents, la mère doit obligatoirement bénéficier de deux trimestres. C'est un changement dans le sens où avant la réforme le père a pu bénéficier de trois ou quatre trimestres au titre de l'éducation et de l'adoption, la mère n'étant donc pas assurée de comptabiliser des trimestres supplémentaires. En outre, nouvelle mesure, ces trimestres éducation sont maintenus même en cas de décès de l'enfant avant 4 ans.  

Une surcote en fin de carrière pour les parents 

Cette mesure permet aux parents bénéficiaires d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation d’un enfant, de l’éducation d’un enfant handicapé ou d’un congé parental d’éducation, et ayant cumulé les trimestres requis pour un taux plein un an au moins avant l’âge légal de départ à la retraite (soit à 63 ans), de bénéficier d’une surcote de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli au cours de cette année (soit 5% maximum). 

Les cas spécifiques des agents du secteur public 

La limite d’âge est fixée à 70 ans pour les fonctionnaires sédentaires (80% des emplois, de bureau essentiellement), et à 62 ans pour les fonctionnaires actifs (occupant un emploi avec un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles). De même, l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires actifs est reporté de 55 à 57 ans, celui des fonctionnaires super actifs (policiers, gardiens de prison, contrôleurs aériens…) et insalubres (égoutiers, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal…) est décalé de 52 à 57 ans. 

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