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10

Juillet

2023

Le droit à l’adoption a été réformé

Cette réforme poursuit trois grands objectifs : rendre plus d’enfants adoptables, simplifier les démarches pour les parents adoptants et sécuriser les parcours afin de garantir le respect des droits des enfants. Parmi les points marquants de la loi : l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, le renforcement du statut de pupille de l’État, l’assouplissement du recours au congé d’adoption, l’adoption plénière pour davantage d’enfants… 

Cette loi de réforme de l’adoption a été votée après les conclusions du rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Monique Limon. Il a été rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert en 2019 et exposant les lacunes du régime juridique de l’adoption, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance. Des réponses qu’apporte la loi du 21 février sur la réforme de l’adoption.

Ouverture aux couples non mariés et accompagnement renforcé

Un des objectifs de cette loi est de tenir compte des évolutions sociétales de la famille en France. Cette loi ouvre ainsi l’adoption aux couples non mariés, liés par un PActe Civil de Solidarité (PACS) et aux concubins. Jusqu’à présent, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter. De plus, pour faciliter les adoptions, le texte prévoit une réduction de la durée de vie commune exigée pour adopter : cette durée passe de deux ans à un an. L’âge minimum requis pour les parents adoptants diminue également, passant de 28 ans à 26 ans, permettant d’ouvrir plus largement l’adoption aux jeunes parents.

Ces nouveaux parents adoptifs pourront en outre bénéficier d’un assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption, celui-ci passant de dix à seize semaines, selon la Loi de financement pour la sécurité sociale de 2021. Un congé bienvenu pour les candidats à l’adoption, qui bénéficieront en amont d’une préparation à l’agrément sur les enjeux de l’adoption et les besoins des enfants adoptables. Les futurs parents adoptants seront ainsi davantage accompagnés et soutenus dans leurs démarches.

Nouvelle définition de l’adoption simple

L’article 1 de la loi redéfinit et valorise l’adoption simple, qui permet à l’enfant adopté de conserver des liens avec sa famille d’origine. Il vient modifier l’article 364 du Code civil ainsi : « l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ». L’adoption simple se voit ainsi renforcé par le texte, tout comme l’adoption plénière.

Davantage d’adoptions plénières

L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l’enfant adopté et le ou les parents adoptants, coupant tous les liens avec la famille d’origine de l’adopté (contrairement à l’adoption simple). La loi du 21 février 2022 ouvre la voie à davantage d’adoptions plénières, en donnant de plus large possibilités pour les enfants de plus de quinze ans d’être adoptés de façon plénière lorsqu’ils sont reconnus tardivement ou par le conjoint de leur parent.

L’adoption pour les couples de femmes

Parmi les mesures de cette loi, la possibilité pour les couples de femmes, ayant eu recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation, y compris pour la mère non biologique. Il s’agit, par un amendement spécifique, de mettre en place un dispositif transitoire pour régler la situation des couples de femmes qui ont eu recours à la PMA avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et qui se seraient séparés depuis. Il s’agira pour le juge d’établir la filiation à l’égard de la femme n’ayant pas accouché, pour permettre l’adoption de l’enfant, toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Des mesures pour le statut de pupille de l’État

Plusieurs mesures viennent également renforcer le statut de pupille de l’État. Un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli en pouponnière (pour les enfants en bas âge) ou en famille d’accueil, dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Il peut aussi être adopté en adoption simple ou en adoption plénière. La loi prévoit ici l’amélioration de ce statut, avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant, dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom. Il doit aussi être informée obligatoirement de toute décision prise à son égard.

La loi instaure également l’admission de tous les enfants nés en France, qui remplissent les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l’État. Elle prévoit enfin un accompagnement obligatoire pour toutes les pupilles de l’État placés en vue d’adoption.


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