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03

Juillet

2023

Réductions et crédits d’impôt : bien remplir votre déclaration de revenus

La déclaration annuelle de revenus, à valider au plus tard fin mai ou début juin 2022, est préremplie des informations connues de l’administration fiscale : salaires, pensions de retraite, revenus financiers… perçus en 2021. Elle n’inclut pas, en revanche, certaines dépenses engagées dans l’année vous ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Il convient donc d’être très attentif afin de n’oublier aucun des avantages dont vous pouvez bénéficier. La plupart des avantages sont soumis à un plafonnement qui limite leur montant global à 10.000 euros par an.

Employer un salarié à domicile

Parmi les dépenses défiscalisantes figurent celles supportées pour l’emploi d’un salarié au domicile correspondant à des besoins courants : garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage, cuisine, petit jardinage ou bricolage, assistance informatique… Au total, ce sont 21 services qui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. En principe, le service doit être rendu au domicile. Mais l’avantage s’applique aussi à certaines prestations réalisées hors de la résidence, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile. Cette tolérance, légalisée par la loi de finances pour 2022, s’applique notamment pour l’accompagnement des enfants à l’école (ou pour une activité périscolaire) lié à la garde à domicile, la conduite ou l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées pour des actes de la vie courante ou effectuer des démarches administratives, la livraison de repas ou de courses à domicile... Pour les personnes âgées ou handicapées, les services de téléassistance et de visio-assistance permettant de détecter et signaler un accident sont aussi éligibles, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services rendus à leur résidence.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses, retenues dans la limite de 12.000 euros, avec une majoration 1.500 euros par enfant à charge et par personne de plus de 65 ans. Le plafond de dépenses est alors fixé à 15.000 euros (20.000 euros dans certains cas), soit un avantage maximal de 7.500 euros.

Un crédit d’impôt versé immédiatement

Depuis le 1er janvier 2022, l’emploi d’un salarié à domicile (hors garde d’enfants) permet de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt si vous optez pour le service Cesu+ : c’est alors l’Urssaf qui déduit l’avantage auquel vous avez droit. Il faudra attendre 2024 pour que le service soit étendu à la garde d’enfants à domicile.

Équipez votre logement grâce au crédit d’impôt « protection des personnes »

Un crédit d’impôt vous est accordé pour installer ou remplacer des équipements conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou, sous conditions, des équipements adaptant le logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Le crédit d’impôt est de 25% du prix d’achat et de pose de l’équipement, calculé dans la limite de 10.000 euros de dépenses pour un couple imposé en commun ou de 5.000 euros pour une personne seule (plafonds majorés de 400 euros par personne à charge).

Réduction d’impôt « Coluche », le plafond est majoré

Les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’une réduction d’impôt majorée à 75% (au lieu du taux normal de 66%). Le plafond éligible est porté à 1.000 euros (au lieu de 553 euros) pour les dépenses de 2021. Il en sera de même pour celles de 2022 et 2023.

Investissement locatif, plusieurs dispositifs sont prolongés

Destinés à doper le parc locatif, notamment dans les zones du territoire en tension locative, divers dispositifs offrent un avantage fiscal, à condition de louer dans des conditions encadrées.

La réduction d’impôt Pinel. Elle bénéficie aux investissements dans le neuf. Prolongée jusqu’à fin 2024, son fonctionnement simple ne manque pas d’atouts : un avantage modulable, la possibilité de louer à un membre de sa famille… La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée de l’engagement locatif, de 12 à 21% (taux majorés en outre-mer). Soit une économie d’impôt pouvant atteindre 63.000 euros, répartie sur 12 ans. Le taux de la réduction est réduit et les conditions d’application durcies pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Si vous avez investi en 2021, vous devez en indiquer le montant, prendre un engagement de location vis-à-vis du fisc et fournir la copie du bail et des ressources du locataire. Pour un investissement antérieur, il faut reporter chaque année sur sa déclaration la fraction de réduction d’impôt imputable.

La réduction d’impôt Denormandie. Applicable aux investissements réalisés jusqu’à fin 2023, c’est le pendant du Pinel dans l’ancien. Les conditions et le fonctionnement sont identiques mais le Denormandie vise à rénover des logements ou transformer des locaux en logements. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération. Seules les communes labellisées « Cœur de ville », celles engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important, sont éligibles.

La réduction d’impôt LMNP (Loueur en meublé non professionnel) est prolongée d’un an. L’avantage accordé pour un investissement dans certaines résidences meublées est prolongé pour les opérations réalisées jusqu’à la fin de l’année 2022. Sont visées, par exemple, les résidences services pour personnes âgées ou handicapées, ou les résidences étudiantes. Aussi connu sous le nom de « Censi-Bouvard », le dispositif offre 11% de réduction d’impôt calculée sur le prix du logement, en échange d’un engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant de la résidence.

L’avantage « Louer abordable » devient « Loc’Avantages »

Aussi connu sous le nom de « Cosse ancien », « Louer abordable » a pour objectif de développer la location à loyer abordable dans le parc locatif privé, en incitant les propriétaires à louer à un prix inférieur au marché à des locataires aux revenus modestes. Il permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers, en plus des autres charges déductibles. Pour cela il faut louer pendant au moins 6 ans, dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à des niveaux différents selon que la location est accordée en secteur intermédiaire, social ou très social. Le taux de la déduction spécifique varie de 15 à 85%, selon la localisation du logement, le niveau de conventionnement et le recours ou non à un acteur solidaire pour la location.

Cet avantage a été profondément remanié par la loi de finances pour 2022 : pour les demandes de conventions enregistrées par l’Anah depuis le 1er mars 2022, le dispositif est rebaptisé « Loc’Avantages ». Il prend désormais la forme d’une réduction d’impôt, de 15 à 65% du montant du loyer pendant 6 ans. Quant aux conventions antérieures continuent, elles continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions initiales.

Intérêt supplémentaire, l’avantage « Louer abordable » ou « Loc’Avantages », n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 euros.

60% d’acompte versé en janvier

Votre taux de prélèvement à la source ne prend pas en compte vos réductions et crédits d’impôt. Autrement dit, les avantages liés à vos dépenses de 2021 s’imputeront sur vos impôts en 2022, lors de la régularisation de vos prélèvements de 2021. Pour limiter leur impact sur votre trésorerie, l’administration fiscale tient compte de certains avantages récurrents et a dû vous verser en janvier une avance de 60%, à valoir sur le calcul définitif. Sont notamment visés les réductions d’impôt liées à l’investissement locatif, les dons aux associations, ou encore l’emploi d’un salarié à domicile. Ainsi, l’acompte reçu en janvier 2022 a été calculé sur vos dépenses de 2020, déclarées en 2021. Le solde vous sera versé au vu de votre déclaration des revenus de 2021. Le cas échéant, le trop-perçu s’ajoutera au solde d’impôt dû sur les revenus de 2021.

Réduction ou crédit d’impôt, comment sont-ils remboursés ?

Les réductions viennent en déduction de l’impôt sur le revenu avant les crédits d’impôt. Si le montant des réductions dépasse celui de l’impôt, l’excédent est perdu : il n’est ni remboursé, ni reporté sur les impôts des années suivantes (sauf exception). Pour les crédits d’impôt, c’est différent. L’excédent éventuel est remboursé, dès lors que son montant est d’au moins 8 euros.


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