PER : les possibilité de sorties à la retraite

Les possibilité de sorties du PER à la retraite

Le Plan Epargne Retraite, mis en place le 1er octobre 2019 via la loi Pacte, est une solution proposée à toute personne en âge de travailler afin de générer un fonds de retraite grâce à des versements volontaires. Ce faisant, les sommes incorporées au PER sont investies et génèrent une plus value qui permet de constituer un capital au nom du souscripteur. Ainsi, toute personne ayant mis en place un PER se verra, au moment de sa prise de retraite, remettre la totalité de ses investissements, ainsi que les plus-values, soit sous forme d’un capital unique, soit sous forme de rente viagère, ou encore en combinant ces deux formes.

Afin de vous aider à mieux comprendre la sortie du PER, voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet, de la méthodologie aux solutions proposées, en passant par la fiscalité et les solutions alternatives.

Les sorties du PER au moment de la retraite

En fonction du PER choisi, le souscripteur pourra, au moment de son entrée à la retraite, opter pour diverses solutions, en fonction de ses besoins, de sa situation, et du montant à percevoir.

Ainsi, il pourra être proposé différentes méthodes de liquidation du PER au moment de la prise de retraite :

La sortie sous forme de capital
La sortie sous forme de capital désigne une sortie où la totalité des versements et des plus-values seront versées au souscripteur, en une ou plusieurs fois, après avoir déduit les frais et payées les taxes et autres impôts liés à ce type de revenus.
La sortie sous forme de rente
La sortie sous forme de rente désigne un montant calculé en fonction de la durée du contrat entre sa signature et sa fermeture, l’âge de l’intéressé, la hauteur des versements effectués ainsi que les plus-values générées. Cette rente est alors fixée comme versement à vie pour le souscripteur fraîchement entré à la retraite.
La sortie sous forme combinée de la rente et du capital
La sortie combinée consiste à répartir le capital lié à un PER entre une rente et un versement unique plus important au moment de la liquidation du PER.

Quelle que soit la méthode de sortie du PER qui vous convient le mieux, la méthode pour engager la liquidation dudit contrat reste la même : envoyer une lettre à l’attention de l’organisme de gestion du PER, de préférence en recommandé avec accusé de réception, indiquant le souhait de liquider le contrat. Une fois cette lettre réceptionnée, l’organisme en question vous fera parvenir une liste de documents à fournir afin de valider votre demande, et ainsi vous donner accès à votre dû. En fonction des établissements, la liste de documents à fournir pourra varier, cependant, seront généralement demandés :

Une copie de la pièce d’identité du titulaire du compte ;
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Une attestation de retraite délivrée par la sécurité sociale.

Notons enfin que le délai nécessaire afin de donner suite à votre demande de liquidation du plan d’épargne retraite pourra varier d’un organisme à un autre, mais il faudra généralement compter plusieurs mois. Ainsi, il peut être conseillé de vous y prendre à l’avance, afin de vous assurer de percevoir votre dû au moment souhaité (en particulier pour ceux qui aspirent à une liquidation sous forme de rente viagère).

Fonctionnement et modalités de la sortie du PER

Une fois la demande de liquidation de votre PER auprès de votre organisme d’épargne effectuée, il vous sera indiqué la valeur totale de votre contrat. Cette valeur correspond à l’ensemble des versements effectués depuis l’ouverture du contrat, auquel s’ajoutent les gains engendrés grâce aux divers placements. Une fois le montant du contrat communiqué, il vous sera demandé de choisir la forme de sortie qui vous correspond. Vous aurez alors le choix entre une sortie en capitale, une sortie en rente ou bien une combinaison de la rente et du capital. Il est alors important de noter qu’en fonction de votre choix, la méthode de calcul du montant versé sera différente. Attention, certains contrats de PER prévoient une clause où il vous sera demandé de choisir dès la signature dudit contrat la méthode de sortie désirée. Si cela peut sembler sans risque au moment d’ouvrir un PER, il est toutefois fortement déconseillé de faire un choix, car cette décision est généralement irréversible, à moins de changer d’organisme de gestion, et donc opter pour un transfert de votre PER.

Sortie en capital

La sortie en capital est un des ajouts apparus avec la loi PACTE de 2019. Il s’agit de récupérer la totalité du montant du contrat, en une ou plusieurs fois. Cette méthode de sortie est bien plus intéressante que celles proposées par les anciennes formes de l’épargne retraite, comme par exemple le PERP, qui ne permettait de récupérer que 20% de l’épargne réalisée, ou encore le contrat Madelin ou l’article 83, qui imposaient la sortie en rente viagère.

Ainsi, si la sortie en capital est la méthode qui vous convient, il sera alors question de choisir entre :

une sortie unique : c'est-à-dire que vous recevez l’intégralité du montant du contrat sur votre compte bancaire, après déduction des frais de gestion et de fermeture du contrat. La fiscalité d’une telle opération n’est pas sans conséquence, et doit être considérée avant d’opter pour cette solution.
une sortie fractionnée : c’est à dire que vous décidez de répartir le montant global du contrat sur plusieurs versements, répartis selon votre convenance et en accord avec les modalités du contrat (par exemple de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Lors d’une sortie fracturée, le PER n’est pas clôturé, et la somme restante continue à générer des bénéfices grâce à des placements en fonds en euros ou en unités de compte, en fonction de vos objectifs et indications. Si cette méthode est souvent synonyme de changements positifs de la valeur du contrat, il faut cependant garder en tête que cela peut avoir des répercussions négatives avec une valeur à la baisse en cas de mauvais placement. Le fonds en euros peut alors être une solution pour éviter les mauvaises surprises, même si cela signifie de plus faibles gains.

Sortie en rente viagère

La seconde méthode de sortie, la rente viagère, nécessite une méthodologie légèrement plus complexe afin de déterminer avec le plus de justesse possible le montant qui vous revient. En effet, plusieurs critères sont alors pris en compte :

la valeur du contrat : la somme de vos versements, ainsi que la plus-value générée durant la vie dudit contrat ;
l’espérance de vie : l’organisme détermine votre espérance de vie en se rapportant à des coefficients présents sur des tables de mortalité réalisées en fonction des statistiques démographiques qui vous correspondent. État de santé, habitudes de vie, zone géographique, généalogie sont autant de critères qui pourront influencer cette valeur ;
les options ajoutées à la rente : également appelé type de rente, les options sont autant de possibilités qui s’offrent à vous qui viendront modifier le montant qui sera perçu chaque mois. Il pourra ainsi s’agir de l’option de réversion ou encore les annuités garanties. En résumé, ces options s’inscrivent comme des protections supplémentaires, mais elles ont un prix.

La fiscalité appliquée à la sortie d’un PER

Au même titre que les modalités de sortie, la fiscalité est elle aussi dépendante de la forme choisie. Ainsi, en fonction de la sortie en rente et de la sortie en capital, différents calculs seront à prendre en compte.

Quelle que soit la forme que prendra votre sortie, au moment de la mise en place du PER, il vous sera demandé de choisir entre un avantage fiscal à l’entrée du contrat, ou bien à la sortie. En fonction de ce choix, les avantages ne seront pas les mêmes. La différence est la suivante :

Avec une déduction à l’entrée, le souscripteur pourra opter pour une déduction de ses revenus imposables. C’est à dire qu’il soustraira à ses revenus annuels imposables une partie du montant versé durant l’année sur son PER.
Avec une déduction à la sortie, c’est le montant global du contrat qui sera réduit sur le plan fiscal, afin de permettre une imposition moindre au moment du calcul taxes et impôts.

Déduction à l’entrée du PER

Pour une sortie en rente, dans le cas où vous avez opté pour une déduction à l’entrée, le régime des rentes à titre gratuit est alors appliqué. Ce régime consiste à un abattement de 10% de la valeur du contrat, auquel s’ensuit un barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toujours dans le même scénario de la déduction à l’entrée, cette fois lors d’une sortie en capital, seront considérées séparément les sommes versées et les plus-values engendrées. Ainsi, le cumul des versements sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values quant à elles, seront assujetties au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à un taux de 30 % (17,2% de prélèvements sociaux, et 12,8% d’impôt sur le revenu).

Fiscalité allégée à la sortie du PER

Dans le cas où la déduction à l’entrée n’aura pas été votre choix au moment de la mise en place du contrat, une fiscalité allégée est proposée au moment de sa sortie (dans la majeure partie des cas, ce seront les personnes qui ne sont pas imposables qui optent pour cette solution, la déduction à l’entrée n’étant pas intéressante pour eux).

Pour une sortie en rente, ce sera l’âge du souscripteur au moment de la sortie du PER qui déterminera la part qui sera imposée. On parle alors du régime de la rente viagère à titre onéreux. Ainsi, la part sera déterminée de la manière suivante :

Si le souscripteur a plus de 69 ans au moment de la sortie, seulement 30 % de la rente seront imposables ;
Si le souscripteur est âgé de 60 à 69 ans au moment de la sortie, 40 % de la rente seront imposables ;
Si le souscripteur est âgé de 50 à 59 ans au moment de la sortie, 50 % de la rente seront imposables ;
Si le souscripteur a moins de 50 ans au moment de la sortie, 70 % de la rente seront imposable

Pour la sortie en capital, l’avantage fiscal sera effectué comme suit : la partie du montant du contrat correspondant aux versements volontaires sera exonérée d’impôts, le cumul des plus-values sera quant à lui soumis au PFU de 30 %. Notons ainsi qu’en fonction du montant que représentent les gains générés par votre contrat, opter pour une sortie fractionnée pourra s’avérer plus judicieux fiscalement parlant.

La sortie anticipée du PER

Si le Plan d’épargne retraite est une solution proposée pour permettre la constitution d’un capital ou d’une rente au moment de l’arrivée à l’âge de la retraite, une sortie anticipée est tout de même possible dans certains cas. En effet, ces cas constituent les exceptions autorisées par la loi pour effectuer une sortie anticipée du PER. Les situations concernées par cette exception sont les suivantes :

Accident ou maladie qui entraîne l’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
Décès du conjoint ou partenaire pacsé ;
Expiration des droits de l’assurance chômage ;
Cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire (pour les travailleurs non salariés) ;
Achat de la résidence principale du titulaire du PER ;
Surendettement du titulaire du contrat (c’est alors la commission de surendettement qui fait la demande de déblocage auprès de l’organisme d’épargne).

Afin d’engager la demande de déblocage anticipé du PER, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être transmise à l’organisme d’épargne, dans laquelle seront joints

une photocopie de la pièce d’identité du titulaire du contrat ;
un RIB (relevé d’identité bancaire) ;
un justificatif de la situation correspondant à l’un des cas cités précédemment.

Dans le cas d’une sortie anticipée justifiée, seule la sortie sous forme de capital sera autorisée. Il ne sera donc pas possible d’opter pour une récupération partielle du montant versé ou des plus-values éventuellement générées.

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