La fiscalité du Plan épargne retraite

La fiscalité du Plan épargne retraite

Récemment repensé, l’épargne complémentaire de retraite porte aujourd’hui le nom de Plan épargne retraite, ou PER. Divisé en 3 types de contrats, le PER s’adresse à l’ensemble des personnes en âge d’être actif, qu’elles soient salariées, indépendantes, ou sans emploi. On distingue cependant 2 catégories de contrats, le contrat individuel d’une part (également appelé PER individuel), et les contrats d’entreprise d’autre part (PER d’entreprise obligatoire et PER d’entreprise collectif). Si leur fonctionnement et leurs modalités d’approvisionnement varient, on pourra toutefois distinguer certaines similitudes dans leur fiscalité. On remarque ainsi que les PER sont constitués de 3 compartiments, qui ont, eux, une fiscalité bien particulière.

Les compartiments d’épargne du PER et leur fiscalité

L’une des principales nouveautés du PER en comparaison aux anciennes méthodes d’épargne retraite concerne la fiscalité appliquée. En effet, ce n’est plus l’enveloppe de placement de l’épargne qui importe, mais l’origine des versements qui alimentent le plan d’épargne retraite. Ainsi, 3 compartiments d’épargne sont à distinguer, afin d’anticiper la fiscalité qui sera appliquée, aussi bien pendant la gestion du plan qu’au moment de la sortie. Les compartiments en question, qui composent chacun des plans existants, sont :

• Le compartiment d’épargne volontaire 
  Ce compartiment rassemble l’ensemble des sommes et versements que l’on pourra qualifier de volontaires, c’est à dire effectués à titre individuel.
• Le compartiment d’épargne salariale 
  Dans ce compartiment, on pourra retrouver les sommes perçues dans le cadre de l’entreprise, dont font notamment partie l’intéressement et la participation.
• Le compartiment d’épargne obligatoire 
  Dans ce dernier compartiment, ce sont les cotisations liées au contrat retraite d’entreprise qui seront regroupées.

La fiscalité de l’épargne volontaire

Petits rappels concernant le PER individuel

Le PER individuel, destiné à toute personne active âgée de 16 à 69 ans, peut être souscrit que l’on soit salarié, employé de la fonction publique, à la recherche d’un emploi ou encore travailleur indépendant. Il offre ainsi la possibilité d’épargner de manière volontaire sur un fonds qui sera utilisé par un organisme d’épargne pour générer des bénéfices durant toute la durée du contrat, c'est-à-dire jusqu’à ce que l’intéressé prenne sa retraite.

Ce type d’épargne, également appelé l’épargne volontaire, constitue le premier compartiment des plans d’épargne retraite. Il permettra notamment à ceux qui y souscrivent de demander que les versements qui y sont faits soient déduits du revenu imposable durant la durée du contrat, ou bien d’opter pour une déduction d’impôts à la sortie du contrat. C’est au bénéficiaire de choisir le scénario qui lui convient, en fonction de sa situation et de ses revenus.

Les deux types de versements de l’épargne volontaire

Au sein du premier compartiment, c’est-à-dire le compartiment d’épargne volontaire, on pourra trouver deux types de versements, pour lesquels la fiscalité appliquée diffère. En effet, certains versements seront déductibles, quand d’autres ne le seront pas.

Les versements volontaires déductibles

En fonction de la situation de chacun, il sera possible d’opter pour une déduction du revenu imposable grâce aux versements volontaires effectués. Bien sûr, cette diminution du revenu imposable est plafonnée. On appelle le plafond appliqué le “disponible fiscal”. Sa valeur sera déterminée en fonction de plusieurs critères, dont les plus importants sont les revenus engendrés par l’activité professionnelle de l’intéressé, ainsi que le statut de ce dernier (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié).

Notons également que ces versements bénéficient d’une déduction d’impôts, et non d’une réduction d’impôts. Cette nuance s’explique de la manière suivante : ce n’est pas le montant imposé qui est diminué, mais l’assiette imposable elle-même, ce qui engendre une économie d’impôts plus importante.

Ainsi, le calcul du disponible fiscal sera le suivant :

• Pour les salariés, fonctionnaires et assimilés 
  Le disponible fiscal correspondra au plus élevé des scénarios suivants :
• 10% des revenus de l’activité professionnelle de l’année précédente, nets de frais professionnels et autres cotisations sociales. Une limite de 8 plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS) sera appliquée, soit l’équivalent de 32.908,80 € pour l’année en cours ;
• Si les revenus dépassent le montant précédemment cité, le disponible fiscal sera de 4114 €.

Lorsque l’âge de la retraite est atteint, le signataire pourra décider de sortir de deux manières différentes : la sortie sous forme de capital ou la sortie sous forme de rente. Ainsi, la fiscalité appliquée au moment de la sortie dépendra de la forme choisie :

• Sortie sous forme de capital
  • La part du capital issue des versements est soumise au barème de l'impôt sur le revenu. Cependant, les prélèvements sociaux seront exonérés.
  • La part du capital liée à la valorisation est soumise au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), correspondant à 30% du montant (12,8% d’imposition + 17,2% de prélèvements sociaux).
• Sortie sous forme de rente 
  Opter pour une rente, c’est faire le choix de voir l’épargne engendrée être restituée de manière mensuelle en fonction des versements effectués, de la durée du contrat ainsi que de la valorisation obtenue.
  • La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie “pensions et rentes”, et bénéficie d’un abattement plafonné à 10% ;
  • La rente est également soumise aux prélèvements sociaux habituels, c’est-à-dire 17,2%. Notons toutefois qu’un abattement est effectué au préalable, en fonction de l’âge du signataire au moment de la sortie du contrat :
    • 30% si l’intéressé à plus de 69 ans ;
    • 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
    • 50% s’il a entre 50 et 59 ans ;
    • 70% s’il a moins de 50 ans.

Notons que dans le cas où la rente est inférieure à 100€ / mois, le gestionnaire du contrat proposera généralement une sortie en capital, afin de bénéficier de la fiscalité en capital.

Les versements volontaires non déductibles

Comme mentionné plus tôt, il est également possible pour une personne signataire d’un PER individuel de ne pas déduire le montant versé des revenus imposables. Ce scénario est destiné aux personnes non imposables, ou faiblement imposées.

Ainsi, au moment de la sortie du contrat, l’imposition sur l’épargne réalisée ne sera pas la même que pour une personne ayant opté pour les versements volontaires déductibles, c’est à dire :

• Lors d’une sortie en capital
  • La partie correspondant aux versements sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux ;
  • La partie correspondant à la valorisation sera quant à elle imposée au PFU.
• Lors d’une sortie en rente
  • La partie correspondant aux versements ou aux revenus exonérés est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Également, des prélèvements sociaux seront appliqués, à hauteur de 17,2% après un abattement en fonction de l’âge similaire à celui cité précédemment pour les versements volontaires déductibles.
  • La partie restante est elle imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie pensions et retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

La fiscalité de l’épargne salariale

L’épargne salariale constitue le second compartiment du PER. Il s’applique en plus du compartiment lié à l’épargne individuelle, pour toute personne ayant souscrit à un contrat de PER d’entreprise collectif.

Ce compartiment du PER permet de rassembler l’ensemble des sommes suivantes :

• dispositif d’épargne salariale non perçue volontairement par le salarié, et placé sur le PER ;
• les droits qui figurent sur le CET (Compte épargne temps) ;
• les congés non pris par l’intéressé, mais payés par l’employeur, dans la limite de 10 jours par an ;
• les abondements versés par l’employeur.

La fiscalité de l’épargne salariale à l’entrée

La fiscalité appliquée au salarié

L’ensemble des montants issus de la participation et de l’intéressement affectés au PER sont exonérés d’impôt sur le revenu. L’abondement de l’employeur et la monétisation de jours de congés sont, eux, exonérés d’impôt à condition que :

• l’abondement soit 3 fois inférieur au montant des versements du salarié ;
• l’abondement n’excède pas 16% du PASS de l’année en cours.

Si ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, elles restent cependant soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à un taux de 9,2%, ainsi qu’à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) établie à 0,5%.

La fiscalité appliquée à l’employeur

Du côté de l’employeur, les cotisations liées à la participation, à l’intéressement et à l’abondement sont soumises au forfait social, généralement élevé à 20%. Toutefois, une réduction du taux peut être appliquée dans le cas où une gestion pilotée par défaut est mise en place, afin de prévoir un investissement d’au moins 10% des sommes investies par chaque salarié sur des titres de PME et d’ETI éligibles au PEA-PME.

Notons également que dans le cas où une société réalise un versement initial, des versements périodiques ou attribue un abondement à ses salariés, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable. Attention toutefois, la somme de ces 3 versements ne devra pas dépasser 16% du plafond de la sécurité sociale, ni 3 fois les versements du salarié.

Enfin, en fonction de certains critères, le forfait social pourra voir son application changer :

• Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le plafond social sera de 0% ;
• Si l’entreprise compte entre 50 et 250 salariés, l’intéressement sera de 0%, le plafond social n’étant appliqué qu’à la participation et à l’abondement ;
• Si l’entreprise compte plus de 250 salariés, le plafond social sera appliqué sur l’ensemble des sommes (intéressement, participation et abondement).

La fiscalité de l’épargne salariale à la sortie

En fonction d’une sortie du PER d’entreprise collectif sous forme de rente viagère ou de capital, le compartiment qui concerne l’épargne salariale verra sa fiscalité changer.

Lors d’une sortie sous forme de rente, seule une partie est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. La partie concernée dépendra de l’âge d’entrer à la retraite de l’épargnant salarié :

• 30% si l’intéressé à plus de 69 ans ;
• 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
• 50% s’il a entre 50 et 59 ans ;
• 70% s’il a moins de 50 ans.

Lors d’une sortie sous forme de capital, sera observé l’exonération ou la non-exonération d’impôt au moment de l’entrée de l’épargnant.

Ainsi, en cas d’exonération d’impôt à l’entrée, le capital est exonéré dans sa totalité au moment de la sortie sous forme de capital, mais les gains, à savoir les plus-values et intérêts, sont, eux, soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Dans le cas d’une non-exonération d’impôt à l’entrée, la part correspondant aux primes versées est exonérée d’impôt et de prélèvement sociaux dans sa globalité. La part correspondant à la valorisation quant à elle, est soumise au PFU (à hauteur de 30%).

La fiscalité des versements obligatoires

Le 3e compartiment du PER concerne uniquement les contrats PER d’entreprise obligatoire. Ce compartiment vient donc en addition aux deux précédents compartiments. Il permet de rassembler l’ensemble des cotisations obligatoires versées d’une part par l’employeur en tant que retraite supplémentaire, et d’autre part par le salarié en accord avec le dispositif de retraite supplémentaire de l’entreprise.

La fiscalité à l’entrée d’un PER d’entreprise obligatoire

Ainsi, dès l’entrée dans un PER d’entreprise obligatoire, les cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales, sont déductibles de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles ne dépassent pas 8% de la rémunération annuelle brute. Ces 8% sont plafonnés, à 8 fois le PASS. Notons toutefois que ces cotisations sont soumises au CSG (9,2%), et au CRDS (0,5%).

Du côté de l’entreprise, les cotisations obligatoires (patronales et salariales) sont exonérées de charges sociales, mais plafonnées à 5 PASS de l’année en cours, ou 5% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le forfait social s’applique cependant, à un taux équivalant à celui mentionné dans le compartiment 2 (20% de base, 16% en cas de gestion pilotée par défaut et investissement de 10% des sommes investies par les salariés sur des titres de PME et ETI).

La sortie d’un PER d’entreprise obligatoire et sa fiscalité

Contrairement aux autres PER, le PER d’entreprise obligatoire voit sa sortie être obligatoirement effectuée sous forme de rente viagère. Cette rente verra sa fiscalité être définie comme suit :

• Elle est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la section pension de retraite et rentes, après un abattement de 10 % ;
• Elle est soumise aux prélèvements sociaux, à un taux total de 10,1%
  • 8,3% de Contribution Sociale Généralisée;
  • 1% de cotisation maladie ;
  • 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ;
  • 0,3% de Contribution additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.

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