La transférabilité du PER ?

Le Plan d'épargne retraite, pensé et mis en place depuis la fin d’année 2019 a remplacé progressivement l’ensemble des solutions existantes et permet à ceux qui y ont souscrit de transférer en toute simplicité les acquis engendrés. Qu’il s’agisse d’incorporer à son PER les économies réalisées grâce aux solutions précédentes ou bien de son PER vers une solution équivalente, la démarche est aujourd’hui rapide et accessible. Afin de vous aider à y voir plus clair sur la question, voici tout ce qu’il faut savoir sur la transférabilité du PER.

Comment fonctionne la transférabilité du ou vers le PER ?

La première chose à savoir lorsque l’on s’intéresse à la transférabilité du PER est le fonctionnement de cette démarche. En effet, la procédure est simple, mais parce qu’elle est clairement encadrée sur le plan légal, il est nécessaire d’en maîtriser les tenants et les aboutissants. Avant toute chose, sachez que sur tout contrat de souscription à un PER, les conditions et délais de transfert liés à cette méthode d’épargne doivent être clairement indiqués, afin de permettre à une personne inscrite de s’y reporter quand elle le souhaite tout au long de sa souscription.

Ainsi, la procédure est la suivante :

Une personne disposant d’un plan d’épargne retraite souhaite en changer pour bénéficier de nouveaux avantages auprès d’un organisme d’épargne différent de celui auquel il est rattaché ;
Il décide alors d’envoyer une lettre de demande de transfert du plan à son gestionnaire actuel. Aucune précision ou motif de transfert ne doit être renseigné afin de voir la demande acceptée. La seule indication à fournir sera le nom du nouvel organisme de gestion ;
Afin de s’assurer que la demande a bien été reçue et que la démarche sera rapidement engagée, l’intéressé opte pour une lettre en recommandé avec accusé de réception ;
L'organisme actuel dispose, dès réception de la demande de transfert,de 3 mois pour faire part à l’intéressé de la valeur exacte du transfert. Cette valeur correspond à l’ensemble des droits acquis depuis la souscription (cotisations versées + intérêts générés), auxquels seront déduits les frais de transfert ;
Dès que le transfert est communiqué au nouvel organisme, ce dernier est tenu d’en informer l’intéressé dans les plus brefs délais afin de signifier son acceptation de transfert ;
Dès lors, l’intéressé dispose d’un délai de 1 mois, également appelé délai de renonciation, pour revenir sur sa décision ;
Une fois le délai de renonciation écoulé, c’est-à-dire que l’intéressé a accepté la valeur transférée, l’ancien organisme est tenu de transférer le montant dans sa globalité au nouvel organisme dans un délai maximal de 1 mois.

En résumé, entre la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et le transfert effectué auprès du nouvel organisme de gestion, une période maximale de 5 mois pourra s’écouler, mais dans la grande majorité des cas, la procédure est beaucoup plus rapide.

Quels sont les frais appliqués en cas de transfert d’un PER ?

Comme mentionné plus haut, lors de la procédure de transfert du PER, divers frais peuvent être appliqués, qui sont directement déduits des acquis de l’épargnant. Les frais en question sont les suivants :

Frais d’ancienneté : si l’épargnant est inscrit sur un PER depuis moins de 5 ans, des frais de transfert sont appliqués. Ces frais, ne pouvant excéder 1% de l’épargne accumulée, varient d’un organisme à un autre. Dans le cas où l’épargnant est inscrit depuis plus de 5 ans dans un même organisme d’épargne, alors aucuns frais d’ancienneté ne seront appliqués.
Frais de gestion : les frais de gestion de l’année en cours, s’ils n’ont pas encore été déduits, seront automatiquement appliqués au moment du transfert des acquis de l’épargnant, au prorata de la durée restante sur l’année en cours.
Frais de versement : pour certains organismes, le transfert d’un PER est considéré comme un versement à part entière. Ce faisant, les mêmes frais que pour un transfert standard peuvent être appliqués. Il est ainsi conseillé de se reporter aux conditions générales du contrat en cours pour clarifier la situation. Il peut être conseillé de discuter de ce point avec l’organisme d’épargne accueillant pour que ce type de frais soit enlevé de votre prochain contrat.
Frais de revalorisation : en fonction de la nature des investissements liés à votre épargne, des taux pourront être appliqués sur les valeurs transférées, minorant la valeur globale des acquis de l’épargnant.
Frais de transfert entrant : un transfert n’est autre qu’une fermeture de compte à laquelle s’ajoute une ouverture. Ainsi, il pourra arriver que des frais d’entrée soient imposés. Il sera possible au moment des négociations du nouveau contrat de rendre ces frais d’entrée nuls, ou à défaut de les réduire grandement.

Notons enfin que le transfert d’un PER s’effectue sur l’ensemble des acquis, et n’enclenche aucune imposition sur le revenu ni même assujettissement aux prélèvements sociaux.

Pourquoi transférer son PER ?

Maintenant que les questions du fonctionnement et des frais de transfert ont été éclaircies, il convient de s’intéresser de plus près aux raisons qui peuvent motiver un transfert. En effet, il s’agit d’une décision importante, qui influera sur le montant de votre épargne et plus généralement sur votre retraite. De plus, si la possibilité de transfert du PER existe, c’est qu’il est possible pour les épargnants d’en tirer profit.

Ainsi, rappelons que le PER est un produit d’épargne. C’est à dire qu’il s’agit d’une solution proposée à des personnes actives afin de constituer un capital destiné à être restitué une fois arrivé à l'âge de la retraite. Ce faisant, en fonction des organismes proposant ce type de service, de nombreuses formules existent, qui seront plus ou moins avantageuses en fonction de chacun. Dès lors, il pourra arriver qu’au cours de sa carrière, une personne se rende compte que son PER n’est plus en adéquation avec ses revenus, et que le rendement proposé n’est pas optimal. Ainsi, décider de transférer son PER vers un organisme qui propose une solution plus adaptée est tout à fait normal. Voici les principaux critères à prendre en considération afin de motiver un transfert d’un Plan d'épargne retraite :

la performance du rendement n’est plus assez élevée ;
les frais de gestion du compte sont trop nombreux et coûteux ;
trop de restrictions quant à la diversification des fonds sont appliquées ;
le contact avec votre conseiller n’est pas extraordinaire et la sensation de manquer d’accompagnement est forte ;
le suivi du compte n’est pas satisfaisant ;
un litige a lieu entre l’épargnant et l’organisme gestionnaire ;
d’autres solutions d’épargne retraite sont actuellement en cours, et regrouper l’ensemble de vos PER semble plus intéressant sur le plan stratégique.

Rappelons que souscrire à un PER individuel n’est en aucun cas une obligation, et plus encore que cette souscription n’est pas définitive. Dans le cas où vous ne vous sentiriez plus au diapason avec un organisme d’épargne, s’intéresser à en changer est encore la meilleure chose à faire. Toutefois, sachez que certains organismes de gestion imposent une limite d’âge après laquelle il ne sera plus possible d’ouvrir un PER. Renseignez-vous donc régulièrement sur les offres proposées, afin de vous assurer de ne pas passer à côté d’une offre parfaite pour vous et votre situation professionnelle.

Afin de déterminer si le transfert de votre PER est la solution idéale, il pourra être intéressant de se tourner vers un spécialiste de la question, comme par exemple un expert-comptable, et lui exposer votre situation. Si vous ne disposez pas de ce genre de relation, prendre contact avec plusieurs organismes de gestion d’épargne et synthétiser les réponses obtenues pourra également être d’une aide précieuse pour prendre une décision.

Ce qu’il faut rechercher avant de souscrire à un nouveau PER

Comment trouver l’organisme gestionnaire idéal ?

Vous l’avez compris, en fonction des organismes gestionnaires, les prestations et autres frais de gestion pourront grandement varier. Ainsi, il convient de ne pas se tourner vers le premier venu pour réaliser son épargne retraite, mais prendre le temps de trouver le prestataire qui convient parfaitement à vos besoins et à votre situation.

La première solution est alors de demander des devis auprès de divers organismes, afin de comparer les solutions proposées. Vous aurez ainsi rapidement une idée sur les frais à prévoir, mais également sur le fonctionnement des divers gestionnaires ainsi que le rendement à espérer. Si cette solution permet une première prise de contact, elle manque toutefois d’exhaustivité.

La seconde solution sera de vous tourner vers les comparateurs en ligne. Divers critères sont ainsi mis en lumière, comme le rendement garanti ou encore les avis de personnes ayant déjà souscrit à un plan d’épargne.

Les critères à prendre en compte pour faire son choix

C’est au moment de rechercher le PER idéal qu’il convient de s’intéresser aux éléments clés qui constitueront le succès de votre plan d’épargne retraite. En effet, l’objectif d’un PER est de constituer le capital le plus important possible durant votre vie active, aussi bien via l’épargne sous forme de cotisation que le retour sur investissement via les placements divers. En résumé, plus un PER vous rapporte d’argent, mieux c’est. Mais ce n’est pas le seul critère à considérer pour trouver le PER idéal. En effet, d’autres critères essentiels interviennent :

le moins de frais additionnels possibles : qu’il s’agisse des frais d’entrée ou de transfert, il s’agit d’un montant qui sera prélevé automatiquement dès que vous décidez d’ouvrir ou de fermer un compte. Si cela peut sembler dérisoire car uniquement dû à l’ouverture ou à la fermeture du compte, ces frais peuvent toutefois être assez élevés. Rappelons que si vous êtes inscrit sur un PER depuis moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent atteindre 1% de votre épargne, ce qui peut ne pas être négligeable.
frais sur versement, arbitrage et arrérage au plus bas : moins vous serez prélevé dès qu’une action est effectuée sur votre compte d’épargne, mieux ce sera. Que vous décidiez d’effectuer un versement libre, ou que les investissements liés à votre compte évoluent, il faudra rechercher les frais engagés les plus bas. On conseillera ainsi moins de 2% pour un arbitrage, et moins de 3% pour arrérage.
les frais de gestion les moins élevés possible : dans le cas d’un fonds en euros, les frais de gestion sont parfois très élevés. Assurez-vous qu’ils ne dépassent pas 1%.
des modes de gestion variés : il sera fortement conseillé de rechercher des PER qui permettent à l’épargnant d’avoir le choix entre une grande variété de types de gestion.
la meilleure rentabilité possible : comme indiqué plus tôt l’objectif du PER est de vous permettre de générer une source de revenus suffisante pour votre retraite. Intéressez-vous à la rentabilité garantie sur les diverses offres du marché.
le montant minimum de versement : certains PER prévoient un montant minimum de versement. Il s’agit d’un élément à éviter impérativement, afin de ne pas en subir les conséquences en cas de coup dur.
la qualité du service : il est impératif que vous trouviez un organisme de gestion de votre épargne avec lequel vous vous sentez à l’aise et en qui vous pouvez avoir confiance. Prenez donc le temps d’entrer en contact personnellement avec les organismes qui vous intéressent, et de vous orienter vers un gestionnaire avec qui vous vous sentez en confiance.

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