Les critères permettant de qualifier un contrat de rente survie

Le contrat de rente survie, est un contrat de prévoyance bénéficiant d’un régime fiscal intéressant et qui permet de constituer une ressource qui répond de manière très efficace aux contraintes de gestion spécifiques pesant sur le patrimoine de la personne en situation de handicap.

Critères du contrat de rente survie

-          Contrat d’assurance en cas de décès

-          Souscrit au bénéfice d’ « un enfant ou à (de) tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis »[1]

-          Il ne peut y avoir qu‘un seul bénéficiaire

-          Le bénéficiaire doit être porteur d’un handicap qui « l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal »[1]

-          Interdiction de procéder à des retraits ou des rachats

-          Interdiction de payer les primes d’assurances avec les fonds de la personne en situation de handicap bénéficiaire du contrat.

 Ces critères sont cumulatifs en l’absence de l’un deux, le contrat ne peut bénéficier du régime défini à l’article 199 septies du Code Général des impôts.

Pour en savoir plus, contactez Ahmed RHLIOUCH, Responsable du Programme Handicap ASAC-FAPES à l'adresse email ahmed.rhliouch@asac-fapes.fr

Pour découvrir le contrat Rente Survie d'ASAC-FAPES, cliquez ici.

[1] Article 199 septies du code général des impôts

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