La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

Parents d’un enfant en situation de handicap et soucieux de protéger son avenir, vous souhaitez constituer une rente survie à son unique profit. Dans le cadre de l’entretien, visant à bien définir et à qualifier les besoins de votre enfant, que vous aurez avec le professionnel que vous choisirez, ce dernier devra s’assurer, si vous êtes fonctionnaire que vous connaissez l’existence des dispositions relatives la pension d’orphelin de votre régime de retraite.

Ce dispositif permet à la personne en situation de handicap adulte dans les conditions posées par les textes de bénéficier de droits de réversion de son parent fonctionnaire.

La pension de réversion de l’Adulte Handicapé

(Article L 40 et suivants du code des pensions civiles et militaires)

Le conjoint et l’orphelin du fonctionnaire retraité, peuvent sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées par l’art L.40 code des pensions civiles et militaires de retraite, prétendre au décès de ce dernier à des droits de réversion.

Pour le conjoint il s’agira de la pension de réversion et pour l’orphelin mineur ou l’adulte handicapé, de la pension d’orphelin.

Le régime applicable aux pensions d’orphelins est défini par les articles L.39-L.40-L.41- et D.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les conditions à remplir pour prétendre au versement de la pension d’orphelin.

L’article L.40 du code C.P.C.M.R pose trois conditions :

• L’adulte handicapé doit être atteint d’une infirmité permanente
• Lui interdisant d’exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité
• L’adulte handicapé doit être à la charge effective de son parent.

Il convient dès à présent de préciser, que si les deux premières conditions ne posent pas de difficulté d’interprétation, la troisième ne va pas sans poser de problème d’interprétation et d’application.

Les caractères de la pension d’orphelin.

1 Les différentes pensions d’orphelin

On peut distinguer deux types de pension d’orphelin :

• la pension d’orphelin temporaire est attribuée à chaque orphelin et ce jusqu’à l’âge de 21 ans.

• la pension d’orphelin permanente est allouée aux enfants assimilés aux enfants de moins de 21 ans. Il peut s’agir, d’une part, des enfants qui au jour du décès de leur auteur était à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie, et d’autre part, de ceux qui après le décès du parent mais avant leurs 21 ans sont atteints d’une infirmité permanente les mettant également dans l’impossibilité de gagner leur vie. Toutefois, elle peut être suspendue si l’enfant peut reprendre une activité professionnelle.

2- Le montant de la pension d’orphelin

Quand seul le père était fonctionnaire : cette pension est égale à 10 % de la pension obtenue par le père, ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée le cas échant de 10 % de sa rente d’invalidité, sans que le total des pensions allouées au conjoint et aux enfants ne puissent excéder le montant de la pension et de l’éventuelle rente d’invalidité du père. En cas de décès de la mère, ou si elle ne peut percevoir une pension de réversion, les 50 % de la pension auxquels elle pouvait prétendre sont transmis aux enfants en plus de leur pension d’orphelin.

Quand la mère était seule fonctionnaire : la pension d’orphelin est de 10 % plus 50 % de la pension de la mère. Toutefois, si le père est vivant et invalide, l’enfant ne recevra que les 10 % de la pension d’orphelin, le père recevant 50 % de la pension du chef de son épouse.

La loi du 21.08.2003 qui est entrée en vigueur le 01.01.2004 a fait disparaître l’inégalité de traitement entre homme et femme qui résultait de l’application de l’article L 38.du C.P.C et M.

Quand les deux parents sont fonctionnaires : la pension d’orphelin est portée à 10 % augmentée le cas échéant de 50 % de chacune des deux pensions.

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