Fiscalité et handicap font-ils bon ménage ?

Fiscalité et handicap ne sont pas des frères ennemis    mais peuvent susciter certaines interrogations d’où ce bref rappel au moment des déclarations fiscales qui vont s’échelonner jusqu’ au 6 JUIN 2024.

Un certain nombre d’avantages fiscaux est accordé pour les personnes en situation de handicap et leurs parents. Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l’impôt sur le revenu.

Dans un prochain article de la NEWSLETETR AUDIENCE nous aborderons d’autres aspects de fiscalité actualisés et parfois méconnus au service des personnes handicapées.

    Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu 2024 est calculé : en fonction des revenus perçus par les membres du foyer fiscal au cours de l’année 2023 , du nombre de parts fiscales et d’éventuelles réductions ou crédits d’impôts.

Le nombre de parts, qui diminue le montant de l’impôt, peut être augmenté. Une demi-part ou une part supplémentaire est ainsi accordée pour :

*   Les bénéficiaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %.

 Cette demi-part est attribuée à chaque conjoint ou partenaire remplissant une des conditions. Si les deux membres du couple sont concernés, chacun a donc droit à une demi-part.

 *   Les titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2015 ou leur conjoint (une demi-part).

  *  Un enfant handicapé à charge célibataire (quel que soit son âge s’il ne peut subvenir seul à ses besoins) titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% (une demi-part, ou une part supplémentaire à partir de la troisième personne à charge).

Un enfant handicapé majeur marié ou chargé de famille peut aussi demander le rattachement au foyer de ses parents. Dans ce cas, l’opération ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts, mais par un avantage spécifique sous forme d’un abattement de 5 732€ sur le revenu imposable.

Il est enfin possible de déduire une pension alimentaire versée par les parents de 5 732€ ou 11 464€ (enfant chargé de famille ou non) lorsque celui-ci est imposé séparément.

Les revenus exonérés et abattements sur revenus imposables

Un grand nombre d’allocations ou prestations sont exonérées d’impôt sur le revenu 

• Les allocations familiales.
• Les allocations logement.
• L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments.
• La majoration pour la vie autonome.
• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
• L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA).
• L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
• L’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé et ses compléments (AEEH).
• La prestation de compensation du handicap (PCH).
• L’allocation compensatrice, pour tierce personne, pour frais professionnels versée par l’aide sociale.
• La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
• L’allocation parentale d’éducation.
• L’allocation de parent isolé.
• Les pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre.
• Pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l’attribution de cette allocation.
• Pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
• Majoration pour assistance d’une tierce personne.
• Rente viagère d’accident de travail ou de maladies professionnelles.
• Indemnité temporaire versée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles, à hauteur de 50%.
• Les rentes viagères perçues au titre de dommages et intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ou en exécution d’une transaction entre la victime et la compagnie d’assurance, pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

En matière de fiscalité et handicap, lorsque la personne en situation de handicap perçoit des revenus imposables, ceux-ci peuvent bénéficier d’un abattement particulier, qui s’ajoute aux abattements standards. 

Cet abattement s’adresse aux personnes titulaires d’une pension pour invalidité ou pour accident du travail d’au moins 40%, ou de la carte d’invalidité

Le montant varie en fonction du revenu imposable. Il est de 2 348 € si le revenu net global du foyer fiscal n’excède pas 14 730 €, et 1 174 € si ce revenu est compris entre 14 731 € et 23 730€.

Cet abattement est doublé si le conjoint ou le partenaire de Pacs remplit également ces conditions.

Les personnes en situation de handicap peuvent par ailleurs bénéficier de réductions ou crédits d’impôts spécifiques :

*Réduction d’impôt au titre des primes versées sur des contrats de rente-survie ou épargne Handicap.

Un contrat d’Epargne handicap est un contrat d’assurance vie qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. 

Le contrat Rente-survie est un contrat souscrit par un parent ou un proche, qui prévoit le versement à son décès une rente viagère au profit de l’enfant ou adulte handicapé

Les primes d’assurance versées sur ces contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25 % du montant des primes versées dans l’année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

 Elle est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

 En cas de souscription d’un contrat d’épargne handicap et d’un contrat de rente survie, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.

*Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus au domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt au taux de 50% dans la limite de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. 

Ce plafond ne peut dépasser 15 000 €.

 Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou s’il perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un des enfants à charge.

La rémunération d’une aide à domicile peut en outre être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales, lorsque les employeurs sont :

 *   Les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;

*    Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et/ou à la prestation de compensation du handicap;

*    Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne ;

 *   Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

*    Les personnes âgées de 70 ans et plus ou leur conjoint âgé de 70 ans et plus. 

Si un contribuable (ou une personne de son foyer) réside dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, maison d’accueil…), elle peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000€ par personne hébergée.

 La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui ont été versées.

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