Assurance vie - L’épargne handicap

Le contrat d'Épargne handicap

D’après une étude menée par l’INSEE en 2018, ce sont environ 2,8 millions de français en âge de travailler, c’est à dire âgés de 15 à 64 ans, qui sont à ce jour touchés par un handicap ou une autonomie amoindrie. Leur situation est telle que cela influe sur leur capacité à trouver un emploi, ou encore à atteindre une rentabilité jugée suffisante pour les entreprises. Ce faisant, leurs revenus en sont impactés, et les difficultés financières sont telles que les allocations dédiées et autres dispositifs législatifs ne peuvent couvrir leurs frais dans leur intégralité. Heureusement, une solution existe qui permet de combler ce manque, l’épargne handicap, qui est une sous catégorie du contrat d’assurance vie plus connu des particuliers. Comment fonctionne cette épargne spécifique, quelles sont les conditions d’accès, qui peut en bénéficier, autant de questions qui trouveront leur réponse ici.

A qui s’adresse le contrat d’épargne handicap ?

Le contrat d’épargne handicap est un complément à un contrat d’assurance vie standard (monosupport ou multisupport), spécialement pensé pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Afin d’accéder à cet ajout, un épargnant devra au préalable être signataire d’un contrat d’assurance vie standard pendant au moins 6 ans.

Grâce au contrat d’épargne handicap, les concernés peuvent bénéficier d’un apport financier supplémentaire afin de couvrir leurs besoins, qui sont bien souvent supérieurs à leurs revenus, qu’il s’agisse de leur salaire s’ils sont en capacité de travailler, ou même des différentes aides et allocations en place.

Sur le plan juridique, toute personne se trouvant dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer une activité professionnelle dans des conditions optimales a le droit d’accès aux contrats handicap. Généralement, ce niveau d’incapacité correspond au taux d’invalidité de 80% et plus reconnu par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Si cette condition est à respecter impérativement pour accéder à ce type de contrat d’épargne, l’âge est également facteur déterminant, puisque l’assuré devra impérativement être âgé de plus de 16 ans, et ne pas encore avoir fait valoir ses droits de retraite.

Enfin, dernier détail, afin de souscrire à un contrat d’épargne handicap en ajout d’un contrat d’assurance vie, l’épargnant devra pouvoir attester que sa situation était déjà titulaire du statut “handicapé à 80% ou plus” au moment de la signature du contrat d’assurance vie.

Ainsi, le contrat d’épargne handicap s’adresse à toute personne répondant aux critères précédemment cités, et ce, quelle que soit sa situation professionnelle. Toutefois, certaines variations sont à noter en fonction de chaque cas.

Incapacité à effectuer une activité professionnelle

Dans le cas où l’épargnant est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison de son handicap (physique ou mental), il sera éligible au contrat épargne handicap à condition de respecter l’un des scénarios suivants :

• être titulaire d’une carte d’invalidité de 80% ou plus en cours de validité, ou bien d’une CMI (Carte Mobilité Inclusion) ;
• être titulaire d’une carte d’invalidité située en 50 et 79% et percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en raison d’une “restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi en raison du handicap” ;
• être titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole.

Travailler dans un milieu professionnel ordinaire avec réduction de salaire

Certaines personnes en situation de handicap exercent parfois une activité professionnelle dans un milieu de travail ordinaire, en bénéficiant d’une réduction horaire ou d’avantages organisationnels afin de s’adapter à leur statut. Cependant, ces “avantages” ont une répercussion sur le salaire de l'intéressé. Ainsi, dans le cas où une personne en situation de handicap travaille dans un milieu professionnel ordinaire à temps partiel en raison de son handicap, il pourra accéder au contrat d’épargne handicap aux mêmes conditions qu’une personne dans l’incapacité d’effectuer une activité professionnelle.

Travailler dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée)

Toute personne en situation de handicap travaillant dans un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou dans une entreprise adaptée est éligible au contrat d’épargne handicap.

Ce que prévoit l’épargne handicap

Grâce à un contrat d’épargne handicap, l’intéressé, titulaire du contrat, pourra avoir accès une fois le contrat arrivé à terme à la somme épargnée et ses intérêts, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère.

Cependant, ce n’est pas le seul scénario offert par ce contrat. En effet, une personne en situation de handicap est bien plus encline à avoir besoin d’une somme importante pour des raisons médicales qu’une personne qui n’est pas dans sa situation. Ainsi, le contrat d’épargne handicap prévoit des avantages fiscaux étendus. Ainsi, la somme placée dans ce type de contrat donne lieu à une réduction d’impôts plafonnée à 25%, dans la limite maximale de 1525 € par an, soit 1525 x 25% = 381 €.

Également, durant la phase d’épargne, c'est-à-dire pendant toute la durée d’activité du contrat d’épargne handicap, la totalité des sommes engagées sont exonérées de prélèvements sociaux, ce qui donne accès à un rendement plus avantageux que celui d’un contrat d’assurance vie classique. Enfin, les intérêts générés via le contrat d’épargne handicap ne sont pas intégrés au calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement, ce qui réduit les frais associés à la gestion du contrat.

La sortie d’un contrat d’épargne handicap

Au même titre que tout contrat d’assurance vie, le contrat d’épargne handicap est soumis aux prélèvements sociaux, et tout rachat du contrat, qu’il soit global ou partiel, voit sa fiscalité être identique à celle d’un contrat classique.

Dans le cas où la personne titulaire du contrat d’épargne handicap venait à décéder avant que le contrat arrive à son terme, les prélèvements sociaux ne seraient pas comptabilisés, et ce sont ses bénéficiaires qui hériteraient du capital. Si cela intervient avant que le titulaire du contrat soit âgé de 70 ans, la somme versée est transmise hors fiscalité jusqu’à 152 500 €. Au-delà de ce montant, une taxe de 20% est appliquée jusqu’à 700 000€, puis 30% au-delà.

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