L’Epargne Handicap en question(s)

Question 2 : quelle est la durée de détention du contrat Epargne Handicap ?

La référence à une « durée effective de 6 ans » inscrite à l’article 199 septies du code général des impôts pose question.
Ce contrat destiné aux personnes en situation de handicap qui bénéficie d’un régime dérogatoire tant au plan social que fiscal, prévoirait-il une durée de détention inférieure à celle de droit commun, qui est de 8 ans,  pour jouer à plein ?

Il n’en est rien, cette référence à une durée de 6 ans correspondant à l’obligation pour l’assuré de maintenir son contrat. Il s’agit d’une contrainte posée par le texte plutôt que d’un avantage.

Le contrat Epargne Handicap est un contrat d’assurance vie présentant pour les assurés, qui y sont éligibles, des avantages spécifiques. Par conséquent, l’assuré bénéficiera de la combinaison des avantages de l’assurance vie et de ceux de l’Epargne Handicap au terme d’une période de 8 ans.

Cette question de la détention ne se pose pas lorsque l’assuré décide de bénéficier d’une rente viagère immédiate.

Pour en savoir plus, contactez Ahmed RHLIOUCH, Responsable du Programme Handicap à l'adresse email ahmed.rhliouch@asac-fapes.fr 

Pour découvrir le contrat Epargne Handicap d'ASAC-FAPES, cliquez ici 

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