La Rente Survie

La rente survie peut-elle constituer une solution répondant à la préoccupation des parents souhaitant pérenniser le soutien financier qu’ils apportent à leur enfant en situation de handicap ?

La réponse est assurément positive. En effet, le contrat de rente survie a été conçu et bénéficie d’un ensemble de dispositions qui le rend assimilable au soutien financier que les parents apportent de manière informelle à leur enfant.

L’objectif sur ce dernier point étant de permettre de combiner cette rente à vie et les dispositifs d’allocations et d’aide sociale.

Ceci étant précisé, quels sont les avantages de ce contrat ? En quoi apporte t-il une réponse efficace aux contraintes pesant sur la gestion du patrimoine de la personne handicapée ?

I/ Une fiscalité plus favorable

La rente survie et l’impôt sur le revenu

Le contrat de rente de survie est avantageux à deux niveaux :

Pendant la période de constitution le versement des primes ouvre au bénéfice du parent, qui est l’assuré, le droit à une réduction d’impôt qui est calculée sur un plafond maximum de 1.525 € + 300 € par enfant à charge. C’est sur ce plafond maximum qu’est appliquée la réduction de 25 %. 

Exemples :

• Pour l’assuré avec un enfant à charge : 1.525 € + 300 € = 1.825 € x 0,25 la réduction d’impôt sera de 456,25 €.
• Si l’assuré à trois enfants à charge : 1.525 € + (300 € X 3) = 2.425 € x 0,25, la réduction d’impôt sera de 606,25 €.

Lorsque la rente est versée à l’enfant (au décès du parent assuré), seule une partie de celle ci sera déclarée au titre de l’impôt sur le revenu :

Exemple : Le crédirentier reçoit à 43 ans ses premiers arrérages, soit par exemple 3000 €, il devra lors de sa déclaration à l’Impôt sur le revenu inscrire dans la rubrique rente constituée à titre onéreux :

3.000 X 70% = 2.100 €

Ce pourcentage est fixé définitivement et ne change pas en fonction de l’avancée en âge du crédirentier.

A noter : même si la personne handicapée n’est pas imposable, les prélèvements sociaux seront dus.

II/ Un régime d’aide sociale avantageux

La rente survie, quel que soit le montant de la rente versée à la personne handicapée, est, exclue de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul des allocations versées par la C.A.F., il en est de même pour la prestation de compensation servie par l’Aide Sociale du département.

La rente survie permet donc, de créer des revenus qui répondent aux contraintes que constituent la nature des ressources de la personne handicapée et l’intervention de l’aide sociale.

III/ une ressource pérenne, simple à gérer et dont la source est hors du patrimoine du crédirentier

Ce contrat permet dans une certaine mesure de répondre à l’éventuelle difficulté liée à l’incapacité pour certaines personnes en situation de handicap de gérer leurs biens.

Ainsi, la rente viagère versée en exécution du contrat de rente survie permet de constituer une ressource qui est pérenne, qui est simple à gérer et dont la source est hors du patrimoine de la personne handicapée.

La ressource est pérenne car son versement n’est soumis à aucun aléa (à la différence d’un loyer) elle est garantie par l’assureur.

La ressource est simple à gérer. La rente est versée sur le compte de la personne handicapée, son origine est très clairement identifiée, c’est l’assureur, le montant de la rente est déterminé, la périodicité des versements est connue, les informations sont faciles à obtenir auprès de l’assureur (ou de l’intermédiaire) et enfin la source est hors du patrimoine de la personne handicapée.

Le parent en souscrivant une rente survie, a la certitude que son proche bénéficiera sa vie durant de la rente qu’il lui a constituée.

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