Covid-19 : Les nouvelles mesures fiscales qui s'appliquent

Comment ça marche ?

Les entreprises qui ont déjà versé 1 000 € de prime pourront ajouter 1 000 € si elles le souhaitent. La date limite de versement sera décalée au 31 août. L'entreprise pourra moduler librement le supplément de prime et l'attribuer ainsi à une seule catégorie de salariés. Les entreprises non pourvues d'un accord d'intéressement peuvent également décider d'octroyer une prime exceptionnelle de 1 000 €, exonérée, comme la "prime Macron", de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Crédit d'impôt pour les prestations scolaires à domicile

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

Comment ça marche ?

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période de confinement.

Le versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation est repoussée

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent normalement être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué dans un délai de 5 mois. Ce délai est repoussé.

Comment ça marche ?

Tout retard dans le versement est sanctionné d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). A titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation, l’une des ordonnances prises par le gouvernement durant la crise sanitaire reporte à titre exceptionnel la date butoir au 31 décembre 2020.

Des mesures pour les indépendants

Pour accompagner et soutenir les entreprises dans la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale a annoncé des mesures qui intéressent tout particulièrement les PME et les professionnels indépendants, ainsi que les experts-comptables qui interviennent en leur nom.

Comment ça marche ?

Il est possible de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Faute d’avoir pu empêcher, auprès de leur banque, le prélèvement SEPA, les entreprises ont également la possibilité d'en demander le remboursement une fois le prélèvement effectif. Pour l’impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent moduler chaque mois (toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant) à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus dans l’espace professionnel. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

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