Points pratiques sur le contrat Epargne Handicap

Précisions pratiques quant aux dispositions  du code général des impôts définissant le régime juridique du contrat Epargne Handicap (art. 199 septies du CGI) :

• La durée effective de 6 ans : Cette durée de détention, n’est pas un avantage conféré au contrat Epargne Handicap par rapport au contrat classique d’assurance vie. Il s’agit de l’obligation de maintenir au moins six ans ce contrat pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés : réduction d’impôts et exonération des prélèvements sociaux en phase d’épargne. Pour bénéficier pleinement de la combinaison des avantages de l’assurance vie et du dispositif  propre à  l’épargne handicap l’assuré devra conserver son contrat au moins huit ans.
• La preuve du handicap : cette condition s’apprécie uniquement au moment de la souscription. L’assureur ne peut donc exiger par la suite  de  l’assuré qu’il produise une preuve de son handicap par exemple renouvellement de la carte d’invalidité (lorsqu’elle n’a pas été délivrée à titre définitif).

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