Handicap et prestations sociales

Des mesures spécifiques permettent d’accompagner une personne handicapée qui ne parvient pas à gérer correctement ses allocations. En effet, le législateur a souhaité aider les personnes qui se mettraient, de ce fait, en grande difficulté.

L’objectif des textes d’épauler des personnes vulnérables dans la gestion de leur budget lorsqu’elles touchent des prestations sociales. Les aides concernées ont été listées par décret. Parmi elles, on retrouve l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ou l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

L’accompagnement social

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est à la charge des départements. Elle permet à la personne handicapée d’obtenir une assistance matérielle au quotidien. Pour en bénéficier, elle doit signer un contrat avec les services sociaux qui mettent alors en place une aide à la gestion de ses prestations et à sa réinsertion.

Dans le cadre de ce contrat, la personne handicapée peut autoriser le département à percevoir et à gérer à sa place tout ou partie de ses prestations en les affectant en priorité au paiement de ses loyers et charges locatives. Cette mesure est conçue pour, notamment, lui éviter tout risque d’expulsion.

À savoir

Lorsqu’une personne handicapée refuse ou ne respecte pas le contrat et qu’elle n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent intervenir. En effet, ils sont habilités à demander au tribunal d’instance le versement direct des prestations sociales au bailleur à hauteur du loyer et des charges dus.

L’accompagnement judiciaire

Lorsque la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) échoue, et si la santé ou la sécurité de l’intéressé est compromise, le juge des tutelles peut intervenir. Ainsi, à la demande du procureur de la République, il peut ordonner une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Après une audience où la personne est entendue, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné. Il percevra et gérera à la place de la personne handicapée ses prestations sociales pour l’aider à retrouver une certaine autonomie dans la gestion de ses ressources.

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