Partagez l’article

Les nouvelles règles de la retraite progressive sont précisées

Le dispositif de la retraite progressive permet aux assurés, sous certaines conditions, de demander la liquidation de leur pension de retraite et le service d’une fraction de celle-ci tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel, de manière à assurer une transition entre activité et retraite. 

 

Afin de le rendre plus attractif, l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites assouplit les conditions pour y accéder, d'une part, en étendant le champ de ses bénéficiaires (salariés non soumis à une durée du travail, professionnels libéraux, agents de la fonction publique), d'autre part, en limitant la possibilité de refus de l’employeur (lequel est normalement tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai de 2 mois), et enfin, en permettant au salarié de demander une dérogation à la durée minimale du temps partiel. 

Deux décrets parus au Journal officiel du 11 août précisent les nouvelles modalités d'application du dispositif.  L'âge d’ouverture des droits à la retraite progressive a été maintenu à l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans. Compte tenu du relèvement progressif de l'âge légal de départ, à raison de 3 mois supplémentaires par génération pour ceux nés à partir du 1er septembre 1961, l’âge d’ouverture des droits à la retraite progressive évoluera selon le même calendrier.
 


Sur le même sujet...

Contrats d'épargne retraite : quelles conséquences en cas de divorce ?
Le PER à l'épreuve d'une réforme fiscale