Nouvelles dispositions pour les bénéficiaires de plans d'épargne retraite
Pour les retraités dont la rente mensuelle se situe en dessous de 100 euros, le versement d'un capital unique peut désormais se substituer à cette rente.
Bonne nouvelle pour les retraités ayant souscrit à un plan d'épargne retraite avec une issue prévue sous forme de rente. Lorsque le plan d'épargne retraite est insuffisamment approvisionné, la somme allouée en rente au moment de la retraite demeure modeste. Pour ceux dont la rente mensuelle se situe en dessous de 100 euros : le versement d'un capital unique peut désormais se substituer à cette rente.
Un tel changement, qui voit la transformation d'une rente modeste en versement forfaitaire, touchera dorénavant un plus grand nombre d'investisseurs. Ceci découle d'une récente mise à jour qui a relevé le seuil minimal pour le rachat des rentes, passant de 100 à 110 euros par décret ministériel en date du 17 juillet 2023.
Les estimations du ministère des Finances indiquent qu'une rente mensuelle de 100 euros pourrait aboutir à un versement total de plus de 30 000 euros si le rachat est effectué à l'âge de 65 ans.
Ce changement concerne en premier lieu les anciens produits d'épargne retraite, incluant les contrats Madelin, les contrats dits "articles 83" ainsi que les plans d'épargne retraite populaire (PERP), où la sortie s'effectuait en partie ou en totalité sous forme de rente. Il en est de même pour le compartiment "versement obligatoire" du nouveau plan d'épargne retraite (Pero).
Cependant, l'option attrayante d'un versement unique ne doit pas être prise à la légère. Une approche prudente est nécessaire, prenant en compte les répercussions fiscales. Le régime fiscal d'un retrait en capital diffère de celui appliqué aux rentes.
Il est donc crucial d'examiner les garanties offertes par les contrats, notamment l'existence d'une table de mortalité qui pourrait déterminer des conditions avantageuses pour la conversion en rente. Pour prendre une décision éclairée, il est recommandé de solliciter une simulation auprès de son assureur.
Afin de protéger les intérêts des investisseurs, le décret ministériel renforce les mesures en exigeant, conformément au modèle déjà en place pour les nouveaux plans d'épargne retraite, le consentement préalable du bénéficiaire avant tout rachat pour les rentes inférieures à 110 euros par mois.
Jusqu'à présent, les assureurs avaient la possibilité, pour les anciens contrats d'épargne retraite antérieurs au PER, de substituer un capital à une rente de faible montant sans nécessiter le consentement du bénéficiaire.
Le décret du 17 juillet apporte également une évolution significative. Désormais, les épargnants peuvent solliciter la conversion de leur rente en capital pour les rentes en cours de versement. Auparavant, cette conversion n'était possible qu'au moment du départ à la retraite. Cette flexibilité permet de mettre un terme au versement de la rente après le départ à la retraite et de récupérer l'intégralité du capital restant, calculé par l'assureur.
Dans l'ensemble, ces mesures pourraient ouvrir ces nouvelles options à plus de 700 000 nouveaux investisseurs, selon les estimations du ministère des Finances. Une évolution qui offre de nouvelles avenues aux retraités désireux d'optimiser leur épargne.